Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit
CA Nîmes 4 mars 1980
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CASS
Rejet 14 octobre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles 1134 du code civil et 48 de la convention collective

    La cour a constaté que Ferran n'avait pas protesté contre le changement de ses conditions de travail et a interprété une lettre de Ferran comme un accord pour accepter un déclassement, ce qui justifie le refus de la cour d'appel.

  • Rejeté
    Violation des articles 639 et 696 du code de procédure civile

    La cour a jugé que la cessation de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia avait été prononcée sur le pourvoi formé par la société, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 14 oct. 1982
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 1980
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007071664

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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