Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1983, 82-14.158, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 7 mai 1982

CASS
Cassation 13 décembre 1983

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 425 du nouveau code de procédure civile
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a effectivement violé le texte en ne s'assurant pas que la cause ait été communiquée au ministère public.
Accepté
Incompétence du tribunal de commerce de Fréjus
La cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas que le siège social de la société Tragemi était fictif.

Résumé de la juridiction

En vertu de l’article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant les personnes morales. Cette communication est d’ordre public.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui prononce la liquidation des biens d’une société, alors qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d’aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée du Ministère Public.

Doit être cassé pour manque de base légale, l’arrêt qui retient la compétence territoriale du tribunal, établissement d’une société, en écartant celle du tribunal du siège social, sans préciser que ce siège social était fictif.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 13 déc. 1983, n° 82-14.158, Bull. civ. IV, N. 350
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-14158
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 350
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 21/07/1978 Bulletin 1978 C.M. N. 5 P. 5 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 04/11/1982 Bulletin 1982 IV N. 332 P. 281 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 24/11/1982 Bulletin 1982 IV N. 370 P. 311 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 21/07/1978 Bulletin 1978 C.M. N. 5 P. 5 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 04/11/1982 Bulletin 1982 IV N. 332 P. 281 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 24/11/1982 Bulletin 1982 IV N. 370 P. 311 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 21/07/1978 Bulletin 1978 C.M. N. 5 P. 5 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 04/11/1982 Bulletin 1982 IV N. 332 P. 281 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 24/11/1982 Bulletin 1982 IV N. 370 P. 311 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 425
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013185
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Baudoin
Rapporteur :	Rpr M. Perdriau
Avocat général :	Av.Gén. M. Galand

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 425 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu que l’arret attaque a confirme un jugement prononcant la liquidation des biens de la societe « travaux generaux du midi »;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne resulte, ni de l’arret, ni des pieces de la procedure, ni d’aucun autre moyen de preuve, que la cause ait ete communiquee au ministere public, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Et sur le deuxieme moyen, pris en sa seconde branche : vu l’article 2 de la convention franco-monegasque du 13 septembre 1950 aux termes duquel « le tribunal competent en matiere de faillite ou de liquidation judiciaire sera pour les personnes morales, celui du siege social ou, a defaut de siege social situe a monaco ou en france, celui du principal etablissement situe dans l’un ou l’autre de ces pays » ;

Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal de commerce de frejus prononcant la liquidation des biens de la societe tragemi en rejetant l’exception d’incompetence opposee par le representant legal de celle-ci, la cour d’appel retient que ladite societe n’ayant pas de siege social en france, le tribunal competent est celui de son principal etablissement et releve que ce principal etablissement est situe dans la commune de saint-raphael ;

Attendu qu’en se determinant ainsi, apres avoir constate que le siege declare de la societe tragemi etait dans la principaute de monaco et sans preciser que ce siege social etait fictif, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du deuxieme moyen, non plus que sur les troisieme, quatrieme et cinquieme moyens, casse et annule l’arret rendu entre les parties le 7 mai 1982 par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de colmar, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;