Cassation 22 février 1983
Résumé de la juridiction
Un tiers ne peut être appelé en cause pour la première fois devant la juridiction du second degré que si est intervenu, postérieurement à l’instance devant le premier juge, un élément modifiant les données du litige et impliquant cette mise en cause.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 22 févr. 1983, n° 82-11.004, Bull. civ. I, N. 72 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-11004 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 72 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1981 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007011820 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Joubrel |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Jégu |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Gulphe |
Texte intégral
Sur le premier moyen : vu les articles 547 et 555 du nouveau code de procedure civile, attendu qu’il resulte de ces textes qu’un tiers ne peut etre appele en cause pour la premiere fois devant la juridiction du second degre que si est intervenu, posterieurement a l’instance devant le premier juge un element modifiant les donnees du litige et impliquant cette mise en cause ;
Attendu qu’y… hazan a, par acte de m b…, notaire, en date du 28 mai 1975, donne mandat a sa petite-fille, d… hazan, de gerer tous ses biens et, notamment, de vendre les immeubles dont il etait proprietaire au prix qu’elle aviserait ;
Que, par acte du meme notaire du 30 mai 1975, il a donne procuration a m x… afin de faire donation a d… hazan d’une villa lui appartenant et situee au maroc ;
Qu’en 1977, y… hazan, se prevalant du mandat de vente qu’il avait donne a sa petite-fille, et soutenant que celle-ci avait, en vertu de ce mandat, vendu sa villa du maroc, et en avait percu le prix, a assigne son fils, habib z…, en paiement d’une somme de 170000 dirhams, representant approximativement, selon lui, le montant du prix de vente de cette villa ;
Qu’habib z… a fait valoir que la villa avait ete donnee a sa fille d… en vertu de la procuration donnee a m x… et qu’y… hazan a alors conteste la validite de cette procuration en pretendant que le notaire ne lui en avait pas fait comprendre le sens ;
Que le tribunal, au motif que cette pretention n’etait pas fondee et qu’y… hazan n’avait pas, bien qu’il ait eu la possibilite de le faire, mis en cause le notaire, a deboute y… hazan de sa demande ;
Que celui-ci, apres avoir releve appel de cette decision, a, le 20 fevrier 1979, assigne en intervention forcee, aux fins de condamnation, devant la cour d’appel, d… hazan, m x… et m b…, en reprochant a ce dernier d’avoir, lors de l’etablissement de la procuration donnee le 30 mai 1975 a m x…, commis des irregularites de forme et manque a son devoir de conseil en ne lui expliquant pas la portee de cet acte ;
Que le notaire a conclu a l’irrecevabilite de sa mise en cause devant la juridiction du second degre, faute d’evolution du litige impliquant cette mise en cause ;
Qu’apres une comparution personnelle des parties, y… hazan a produit, le 23 decembre 1980, un acte sous seing prive, en date du 5 septembre 1975, aux termes duquel d… hazan, agissant comme sa mandataire, en vertu de la procuration dressee par m b… le 28 mai 1975, vendait la villa a un tiers pour le prix de 105000 dirhams qu’elle reconnaissait avoir percu, et qu’a cet acte se trouvait annexee ladite procuration ;
Que l’arret attaque a declare recevable la mise en cause, au cours de l’instance d’appel, de d… hazan, de m x… et de m b… ;
Attendu que, pour declarer recevable la mise en cause, au cours de l’instance d’appel, de m b…, l’arret attaque enonce qu’en cachant a y… hazan a… de la procuration donnee a d… hazan aux fins de vendre ses immeubles, m b… a fait preuve d’une deloyaute qui caracterise l’evolution du litige ;
Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’aucun element modifiant les donnees du litige n’etait intervenu entre la cloture de la procedure devant le premier juge et la mise en cause du notaire devant la cour d’appel, et que la deloyaute retenue contre celui-ci a l’egard d’y… hazan, a la supposer etablie, resultait d’un comportement de m plocque c… a sa mise en cause et ne pouvait donc, a posteriori, justifier celle-ci, la cour d’appel a viole le texte susvise ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu le 15 decembre 1981, entre les parties, par la cour d’appel de paris ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens, a ce designee par deliberations speciales prises en la chambre du conseil ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procès-verbal ·
- Information ·
- Défense ·
- Enquête ·
- Habilitation ·
- Procédure pénale ·
- Fichier ·
- Annulation ·
- Nullité ·
- Consultation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Conseiller rapporteur ·
- Observation
- Levée de l'option avant la dissolution de la communauté ·
- Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre ·
- Bien en pleine-propriété au jour de la liquidation ·
- Souscription et achat d'actions par les salariés ·
- Amélioration du bien financée par la communauté ·
- Bien acquis par l'un des époux en nue-propriété ·
- Options de souscription ou d'achat d'actions ·
- Capital social et actionnariat des salariés ·
- Biens acquis au cours du mariage ·
- Récompenses dues à la communauté ·
- Biens à caractère personnel ·
- Communauté entre époux ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Propres par nature ·
- Profit subsistant ·
- Détermination ·
- Composition ·
- Liquidation ·
- Récompenses ·
- Évaluation ·
- Modalités ·
- Exercice ·
- Récompense ·
- Financement ·
- Bien propre ·
- Propriété ·
- Stock-options ·
- Valeur ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire et administrateur judiciaires ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Instance en référé-provision ·
- Entreprise en difficulté ·
- Domaine d'application ·
- Instance en cours ·
- Procédure civile ·
- Interruption ·
- Intervention ·
- Exclusion ·
- Nécessité ·
- Ouverture ·
- Instance ·
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Provision ·
- Administrateur judiciaire ·
- Déchéance ·
- Référé ·
- Pourvoi ·
- Redressement judiciaire ·
- Ordonnance
- Désignation d'un administrateur provisoire ·
- Mise en péril des intérêts de la société ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Détournements imputés au gérant ·
- Administrateur provisoire ·
- Agissements du gérant ·
- Applications diverses ·
- Nomination ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Désignation ·
- Branche ·
- Associé ·
- Administration ·
- Base légale ·
- Part ·
- Détournement
- Liberté ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Détention ·
- Appel ·
- Annulation ·
- Procédure pénale ·
- Mise en examen ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Risque de confusion ·
- Nom patronymique ·
- Nom commercial ·
- Interdiction ·
- Protection ·
- Pâtisserie ·
- Fonds de commerce ·
- Utilisation ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Père ·
- Risque
- Adresses ·
- Service social ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Aide sociale ·
- Cour de cassation ·
- Enfance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Transport ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Comité d'entreprise et délégué du personnel ·
- Participation de l'employeur ·
- Représentation des salariés ·
- Élections professionnelles ·
- Désignation du secrétaire ·
- Comité d'établissement ·
- Comité d'entreprise ·
- Collège électoral ·
- Composition ·
- Désignation ·
- Secrétaire ·
- Employeur ·
- Vote ·
- Comité (ce) ·
- Code du travail ·
- Élus ·
- Chef d'entreprise ·
- Election ·
- Consultation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.