Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1983, 82-11.004, Publié au bulletin
CA Paris 15 décembre 1981
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CASS
Cassation 22 février 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règles de mise en cause

    La cour a estimé qu'aucun élément modifiant les données du litige n'était intervenu entre la clôture de la procédure devant le premier juge et la mise en cause du notaire, rendant la mise en cause irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait la recevabilité de la mise en cause du notaire en appel, arguant qu'aucun élément nouveau n'avait modifié le litige, en violation des articles 547 et 555 du nouveau code de procédure civile. La Cour de cassation a constaté qu'aucun fait nouveau n'était intervenu et que la cour d'appel avait erronément retenu une déloyauté du notaire pour justifier cette mise en cause. Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 22 févr. 1983, n° 82-11.004, Bull. civ. I, N. 72
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-11004
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 72
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/03/1981 Bulletin 1981 I N. 93 P. 78 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/10/1981 Bulletin 1981 II N. 182 P. 118 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/03/1981 Bulletin 1981 I N. 93 P. 78 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/10/1981 Bulletin 1981 II N. 182 P. 118 (CASSATION)
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 547 CASSATION

Nouveau Code de procédure civile 555 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011820
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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