Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-16.622, Inédit

CA Versailles
Confirmation 23 mai 2024

CASS
Cassation 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'audition devant le juge des libertés
La cour a estimé que le défaut d'audition de la personne admise en soins psychiatriques sans motifs médicaux ou circonstances insurmontables constitue une nullité pour irrégularité de fond, recevable en tout état de cause.
Rejeté
Justification de l'absence d'audition
La cour a jugé que les motifs avancés par l'établissement n'étaient pas suffisants pour justifier l'absence d'audition, ce qui a conduit à la cassation de l'ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

M. [P] conteste l'ordonnance de la cour d'appel qui a confirmé le maintien de son hospitalisation sans audition devant le juge des libertés, arguant que cela constitue une irrégularité de fond selon l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique. La cour d'appel a justifié cette absence par des jours fériés, ce que la Cour de cassation a jugé insuffisant pour caractériser une circonstance insurmontable. La Cour casse donc l'ordonnance attaquée, sans renvoi, en raison de la violation des textes précités, les délais pour statuer étant expirés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-16.622
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.622
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2024, N° 24/02925
Textes appliqués :	Articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052365683
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C100599
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Champalaune (présidente)
Avocat(s) :	Stéphanie BENDEL VASSEUR
Cabinet(s) :	SCP RICARD

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 24 septembre 2025

Cassation sans renvoi

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 599 F-D

Pourvoi n° P 24-16.622

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [P].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 3 juin 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2025

M. [C] [P], actuellement hospitalisé à l’hôpital [4], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-16.622 contre l’ordonnance rendue le 23 mai 2024 par le premier président de la cour d’appel de Versailles, dans le litige l’opposant :

1°/ au directeur de l’Hôpital [5], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [P], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du directeur de l’Hôpital [5], et l’avis de M^me Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l’audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Versailles, 23 mai 2024), le 26 juillet 2020, M. [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur de l’établissement, prise à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L. 3212-1, II, 1, du code de la santé publique.

2. A compter du 21 juin 2021, M. [P] a été pris en charge sous la forme d’un programme de soins. Le 3 mai 2024, il a été réadmis en hospitalisation complète.

3. Le 6 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi d’une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du même code.

4. Par ordonnance du 13 mai 2024, le juge des libertés et de la détention, statuant en l’absence de M. [P], a maintenu la mesure. M. [P] a relevé appel.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. M. [P] fait grief à l’ordonnance de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors « que l’absence d’audition de la personne devant le juge des libertés et de la détention constitue une irrégularité de fond ; qu’en l’espèce, pour confirmer l’ordonnance ayant rejeté ce moyen, l’ordonnance attaquée retient par motifs propres et adoptés que le fait que le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai 2024 soient deux jours fériés consécutifs, constitue une circonstance insurmontable pour le centre hospitalier qui n’a pu être en mesure d’assurer le transport de la personne le vendredi 10 mai 2024 au centre hospitalier de [Localité 7] où se tenaient exceptionnellement les audiences d’hospitalisation sous contrainte des hôpitaux psychiatriques de [Localité 6], [Localité 3] et [Localité 7] et que l’absence d’audition de la personne devant le juge des libertés et de la détention à l’audience exceptionnelle du vendredi 10 mai 2024, est valablement justifiée par un motif insurmontable ainsi que le prévoit la loi ; qu’en statuant ainsi l’ordonnance attaquée a violé l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. L’Hôpital [5] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l’absence d’audition de M. [P] devant le juge des libertés et de la détention ne constitue pas une irrégularité de l’acte introductif d’instance ; qu’il en résulte que le premier président, saisi par l’effet dévolutif, de l’entier litige, était tenu de statuer au fond, sans avoir à se prononcer sur l’irrégularité alléguée de la procédure suivie devant le premier juge et que le moyen, qui repose sur l’irrégularité de la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention, est irrecevable.

7. Cependant, le défaut d’audition par le juge des libertés et de la détention de la personne admise en soins psychiatriques, sans motifs médicaux faisant obstacle à l’audition ou sans circonstance insurmontable empêchant celle-ci, constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.

8. Le moyen qui invoque une telle irrégularité est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique :

9. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable, extérieure à l’établissement, empêchant cette audition.

10. Pour écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure devant le juge des libertés et de la détention en l’absence d’audition de M. [P], l’ordonnance retient que le fait que le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai 2024 soient deux jours fériés consécutifs constitue une circonstance insurmontable pour le centre hospitalier qui n’a pu être en mesure d’assurer le transport de M. [P] au centre hospitalier de [Localité 7] où se tenaient exceptionnellement les audiences d’hospitalisation sous contrainte des hôpitaux psychiatriques de [Localité 6], [Localité 3] et [Localité 7] le 10 mai 2024.

11. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une circonstance insurmontable empêchant l’audition de M. [P], le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

12. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 23 mai 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.