Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1984, 82-13.277, Publié au bulletin

CA Versailles 1 mars 1982

CASS
Rejet 16 mai 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Conservation des droits de marque par dépôts successifs
La cour a estimé que le renouvellement n'est pas une simple prorogation mais un nouveau dépôt, et qu'en l'absence de notification de la demande de renouvellement, Monsieur X n'avait pas de droits opposables aux tiers durant la période concernée.
Rejeté
Recevabilité de l'action en contrefaçon
La cour a jugé que la saisie contrefaçon était nulle en raison de l'absence de notification de la demande d'enregistrement, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'action.
Rejeté
Conditions de recevabilité de l'action en contrefaçon
La cour a confirmé que les droits de marque de Monsieur X n'étaient pas opposables aux tiers durant la période concernée, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi reprochait à la cour d'appel d'avoir déclaré nulle une saisie contrefaçon et irrecevable une demande de condamnation pour contrefaçon. Il invoquait que le renouvellement de sa marque, effectué avant son expiration, lui conférait des droits opposables aux tiers, conformément à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964. Il soutenait également que la recevabilité de l'action en contrefaçon dépendait de l'enregistrement de la marque et non de sa publication, arguant une violation des articles 25 de la loi du 31 décembre 1964 et 37 du décret du 27 juillet 1965.

La Cour de cassation rejette le premier moyen, rappelant que le renouvellement d'une marque constitue un nouveau dépôt et non une simple prorogation. Elle rejette également le second moyen, précisant que les droits de marque ne sont opposables aux tiers qu'après leur enregistrement et publication, ou, en cas de demande d'enregistrement, après notification au contrefacteur présumé, conformément aux articles 8 et 16 du décret d'application, et 25 de la loi modifiée.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, considérant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en estimant que le demandeur n'avait pas de droits de marque opposables aux tiers durant la période concernée, faute de notification. La saisie contrefaçon et les actions subséquentes étaient donc nulles et irrecevables.

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Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 9 de la loi du 31 décembre 1964 et 8 du décret d’application du 27 juillet 1965 que la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par des dépôts successifs soumis aux formalités d’un premier dépôt, c’est donc à bon droit qu’une Cour d’appel estime que le renouvellement n’est pas une simple prorogation du dépôt antérieur venu à expiration, mais un nouveau dépôt.

C’est à bon droit qu’une Cour d’appel énonce qu’à défaut d’avoir notifié sa demande en renouvellement de marque, un déposant n’avait pas de droits de marque opposables aux tiers dans la période comprise entre la date d’expiration du dépôt de la marque et celle de la publication au Bulletin Officiel des Marques, et qu’une saisie-contrefaçon autorisée et effectuée durant cette période était nulle.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 16 mai 1984, n° 82-13.277, Bull. 1984 IV N° 171
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-13277
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV N° 171
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 1 mars 1982
Textes appliqués :	Décret 65-621 1965-07-27 art. 8 Loi 64-1360 1964-12-31 art. 9
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013019
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Le Tallec
Avocat général :	Av.Gén. M. Galand

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : attendu que, selon l’arret attaque (versailles, 1er mars 1982), m x… a depose la marque stericath le 13 septembre 1968 sous le numero 63844, enregistree sous le numero 775865 ;

Que ce depot venant a expiration le 13 septembre 1978, un depot en renouvellement a ete effectue le 12 septembre 1978 sous le numero 294748, enregistre sous le numero 11327 et pulie le 6 juillet 1979 au bulletin officiel des marques ;

Qu’une saisie contrefacon autorisee le 4 janvier 1979 a ete effectuee le 6 avril 1979 et que m x… a fait delivrer des assignations pour contrefacon les 20 avril, 10 et 15 mai 1979 a la societe vygon et a la societe les laboratoires pharmaceutiques vygon ;

Que l’arret a declare nulle la saisie contrefacon et irrecevable la demande de condamnation pour contrefacon formulee par les assignations susvisees au motif que m x…, a defaut d’avoir notifie sa demande en renouvellement, n’avait pas de droits de marque opposables aux tiers dans la periode du 13 septembre 1978 au 6 juillet 1979 ;

Attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel d’avoir ainsi statue alors que, selon le pourvoi, d’une part, aux termes de l’article 9 de la loi du 31 decembre 1964, la propriete de la marque peut etre conservee indefiniment par les depots successifs ;

Qu’il s’ensuit que la cour d’appel, qui constate que la marque enregistree avait fait l’objet d’une demande de renouvellement avant meme l’expiration de la duree de protection issue du premier depot, a viole ce texte ;

Alors que, d’autre part, la recevabilite de l’action en contrefacon et de la saisie contrefacon est subordonnee a l’enregistrement de la marque au registre de l’institut national de la propriete industrielle mais non a la publicite effectuee au bulletin officiel des marques ;

Qu’il s’ensuit qu’en declarant les demandes et saisies de m durand y… parce qu’anterieures a la publication du depot de renouvellement au bulletin officiel des marques, la cour d’appel a viole les articles 25 de la loi du 31 decembre 1964 et 37 du decret du 27 juillet 1965 et alors, enfin, que les conditions de recevabilite de l’action en contrefacon doivent etre appreciees a la date des faits de contrefacon invoques ;

Qu’il s’ensuit que la cour d’appel, qui rappelle elle-meme que la contrefacon invoquee resultait de l’usage de la marque stericath deposee le 18 decembre 1973, ne pouvait declarer les demandes de m durand y… sans violer les articles 25 de la loi du 31 decembre 1964 et 37 du decret du 27 juillet 1965 ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’il resulte de l’article 9 de la loi du 31 decembre 1964 et de l’article 8 du decret d’application du 27 juillet 1965 que la propriete de la marque peut etre conservee indefiniment par des depots successifs soumis aux formalites d’un premier depot ;

Que, des lors, la cour d’appel a estime a bon droit que « le renouvellement n’est pas une simple prorogation du depot anterieur venu a expiration mais un nouveau depot » ;

Attendu, en second lieu, que, d’une part, l’article 8 de la loi susvisee modifiee enonce que« l’enregistrement et la publication de la marque valablement deposee sont effectues par l’institut national de la propriete industrielle », que l’article 16 du decret d’application precise que la publication a lieu au bulletin officiel de la propriete industrielle, que l’article 25 de la loi susvisee modifiee par la loi du 30 juin 1975 edicte que les faits anterieurs a la publication« de la marque ne sont consideres comme ayant porte atteinte aux droits attaches a la marque sauf s’ils sont posterieurs a une »notification" de la demande d’enregistrement au contrefacteur pretendu ;

D’autre part, que l’article 37 du decret du 27 juillet 1965 modifie par le decret du 23 septembre 1976 prescrit que l’ordonnance permettant la saisie contrefacon est rendue sur justification soit de l’enregistrement de la marque, soit de la demande d’enregistrement et, dans ce dernier cas, de la notification ;

Qu’en consequence, l’arret a enonce a bon droit qu’a defaut d’une telle notification, m x… n’avait pas de droits de marque opposables aux tiers dans la periode du 13 septembre 1978 au 6 juillet 1979 et que la saisie contrefacon autorisee le 4 janvier 1979 et effectuee le 6 avril 1979 etait nulle ;

Qu’ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas estime que la contrefacon invoquee resultait de l’usage de la marque « stericath » deposee le 18 decembre 1973, a legalement justifie sa decision ;

Que le moyen n’est fonde en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 1er mars 1982 par la cour d’appel de versailles ;