Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1984, 82-13.027, Publié au bulletin

CA Grenoble 28 janvier 1982

CASS
Cassation 27 avril 1984

Arguments

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Accepté
Existence d'un lien de subordination
La cour a estimé que M. Claudius X, après avoir abandonné la direction, a effectivement exercé son activité sous la subordination de la société, justifiant ainsi le versement des allocations.
Rejeté
Obligation de l'Assedic de verser directement les créances
La cour a jugé que l'Assedic n'était pas tenu d'effectuer le versement directement à M. Claudius X, violant ainsi les dispositions légales en matière de gestion des créances salariales.

Résumé de la juridiction

Selon l’article L 143-11.5 du code du travail lorsque le syndic ne peut, faute de disponibilités payer les créances salariales garanties, il remet un relevé des créances aux organismes chargés de la gestion du régime d’assurance institué par l’article L 143.11.1 lesquels lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier.

A violé ce texte la cour d’appel, qui a condamné l’ASSEDIC à payer à l’un de ces salariés la somme qu’il avait réclamée à la société déclarée en règlement judiciaire et qui représentait une créance salariale alors que cet organisme n’était pas tenu d’effectuer directement ce versement à l’intéressé.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui constate qu’après avoir abandonné la direction d’une société l’un de ses membres n’a effectivement exercé que l’activité de directeur technique et en déduit qu’il a été dans l’exercice de ces dernières fonctions sous la subordination de cette société.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 avr. 1984, n° 82-13.027, Bull. 1984 V N° 164
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-13027
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 164
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 1982
Textes appliqués :	(1). Code du travail L143-11-5, L143-11-1
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013716
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapp. M. Bertaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque qui a condamne l’assedic des alpes francaises a verser a m. Claudius x…, des allocations de chomage, d’avoir decide que celui-ci, qui avait ete, apres sa demission en 1973 de son poste de president-directeur general de la societe forestier et compagnie, engage comme directeur technique, avait en 1978, au moment ou il a cesse toute activite, la qualite de salarie, alors que la production de bulletins de salaires et le versement des cotisations d’assurance chomage sont inoperants pour apporter la preuve d’un contrat de travail et que l’arret n’a pas releve l’existence d’un lien de subordination ;

Mais attendu qu’il resulte des constatations de l’arret que l’interesse n’a, apres qu’il eut abandonne la direction de la societe, effectivement exerce que l’activite de directeur technique ;

Qu’en en deduisant qu’il avait ete dans l’exercice de ces dernieres fonctions, sous la subordination de la societe, la cour d’appel a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen : vu l’article l.143-11-5 du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, lorsqu’il ne peut, faute de disponibilites, payer les creances salariales garanties, le syndic remet un releve des creances aux organismes charges de la gestion du regime d’assurance institue par l’article l.143-11-1 du code du travail, lesquels lui versent les sommes restees impayees, a charge pour lui de les reverser a chaque salarie creancier ;

Attendu que l’arret a condamne l’assedic des alpes francaises a payer a l’interesse la somme qu’il avait reclamee a la societe declaree en reglement judiciaire le 24 novembre 1978, et qui representait une creance salariale ;

Qu’en statuant ainsi, alors que cet organisme n’etait pas tenu d’effectuer directement ce versement a l’interesse, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcee au titre de la garantie des salaires, l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de grenoble, le 28 janvier 1982 ;

Remet en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de chambery, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;