Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1985, 83-15.578, Publié au bulletin

CA Agen 21 décembre 1981

CASS
Cassation 8 octobre 1985

Arguments

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Rejeté
Prescription de la créance
La cour a estimé que la question de la prescription n'avait pas été suffisamment examinée et que l'expertise était justifiée pour établir les faits.
Accepté
Carence dans l'administration de la preuve
La cour a jugé que l'expertise était nécessaire pour établir les éléments de la créance, sans violer les règles de procédure.
Autre
Expiration du délai de prescription
La cour a constaté que la question de la prescription n'avait pas été correctement évaluée, ce qui a conduit à une décision erronée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a examiné un pourvoi contre un arrêt du 21 décembre 1981 et un autre du 23 juin 1983. Dans le premier moyen, la société des transports Cugnenc soutenait que la cour d'appel avait omis d'examiner la prescription, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile. La Cour rejette ce moyen, considérant que l'expertise ordonnée était justifiée. En revanche, concernant l'arrêt du 23 juin 1983, la Cour casse la décision, notant que la cour d'appel n'a pas précisé le point de départ de la prescription, violant l'article 108 du code de commerce. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui, pour se prononcer sur la fin de non-recevoir qui lui était soumise, et tirée de la prescription de l’article 108 alinéa 1 du Code de commerce opposée par un transporteur, relève que cette prescription ne saurait être retenue au motif qu’il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport d’expertise qu’à la suite du sinistre en cause une expertise amiable avait eu lieu et que, par suite, des pourparlers se sont déroulés entre assureurs, la discussion se limitant au montant de l’indemnisation, sans préciser le point de départ du délai de prescription ni rechercher s’il avait été interrompu par une des causes prévues aux articles 2244 et 2248 du code civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 oct. 1985, n° 83-15.578, Bull. 1985 IV N° 232 p. 194
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-15578
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 IV N° 232 p. 194
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 21 décembre 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 03/04/1979, Bulletin 1979 IV N° 121 p. 95 (cassation) Cour de cassation, chambre commerciale, 21/03/1984, Bulletin 1984 IV N° 116 p. 97 (cassation) Cour de cassation, chambre commerciale, 03/04/1979, Bulletin 1979 IV N° 121 p. 95 (cassation) Cour de cassation, chambre commerciale, 21/03/1984, Bulletin 1984 IV N° 116 p. 97 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 2244, 2248 Code de commerce 108
Dispositif :	Rejet et Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015893
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Gigault de Crisenoy
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique dirige contre l’arret du 21 decembre 1981, pris en ses trois branches : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir, sur une demande de la societe d’exploitation des etablissements castel et fromaget, ordonne une expertise afin de rechercher l’existence et le montant de la creance dont cette societe pourrait etre beneficiaire par suite d’avaries causees a la marchandise au cours d’un transport effectue pour son compte par la societe des transports cugnenc, alors, selon le pourvoi que, d’une part, la cour d’appel n’a pas examine la fin de non recevoir tiree de la prescription opposee par la societe des transports cugnenc a la demande reconventionnelle formee contre elle ;

Qu’en omettant de repondre a ce moyen peremptoire, l’arret a viole l’article 455 du nouveau code de procedure civile, alors que, d’autre part, une mesure d’instruction ne peut etre ordonnee en vue de suppleer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ;

Qu’en ordonnant une expertise tout en relevant que les pieces produites par la societe d’exploitation des etablissements castel et fromaget consistaient uniquement en ses propres correspondances ou dans celles d’un contentieux de recouvrement agissant pour son compte, la cour d’appel n’a pas tire les consequences legales de ses propres constatations en violation de l’article 146 du nouveau code de procedure civile, alors qu’enfin, en chargeant l’expert de rechercher si la societe des transports cugnenc etait redevable d’une somme quelconque, la cour d’appel a delegue sa mission en violation de l’article 143 du nouveau code de procedure civile ;

Mais attendu que, sans violer aucun des textes vises au moyen ni avoir a repondre aux conclusions invoquees, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a ordonne une expertise en donnant pour mission a l’expert de rechercher et de lui fournir tous elements permettant de determiner l’existence et le montant de la creance dont la societe d’exploitation des etablissements castel et fromaget pourrait etre beneficiaire ;

D’ou il suit que le moyen n’est fonde en aucune de ses branches ;

Mais sur le moyen du pourvoi dirige contre l’arret du 23 juin 1983 en ses premiere et deuxieme branches : vu l’article 482 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes le jugement qui se borne dans son dispositif a ordonner une mesure d’instruction n’a pas au principal l’autorite de la chose jugee ;

Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tiree par la societe des transports cugnenc de l’expiration du delai de prescription prevu a l’article 108, alinea 1er, du code de commerce, l’arret enonce qu’elle a deja ete ecartee implicitement par l’arret du 21 decembre 1981 ;

Attendu qu’en se determinant ainsi la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Et sur le moyen dirige contre le meme arret et pris en ses troisieme et quatrieme branches : vu l’article 108, alinea 1er, du code de commerce ;

Attendu que pour se prononcer sur la fin de non recevoir qui lui etait soumise la cour d’appel a encore releve que la prescription ne saurait etre retenue alors qu’il resulte des pieces du dossier et notamment du rapport d’expertise qu’a la suite du sinistre en cause une expertise amiable avait eu lieu des le 4 avril 1978 et que, par la suite, des pourparlers se sont deroules entre assureurs, la discussion se limitant au montant de l’indemnisation ;

Attendu qu’en statuant ainsi sans preciser le point de depart du delai de prescription ni rechercher s’il avait ete interrompu par une des causes prevues aux articles 2244 et 2248 du code civil, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la cinquieme branche du moyen dirigee contre l’arret du 23 juin 1983 ;

Rejette le pourvoi en tant qu’il est forme contre l’arret rendu le 21 decembre 1981 par la cour d’appel d’agen ;

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 23 juin 1983 par la meme cour d’appel ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de toulouse, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;