Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1985, 82-41.942, Publié au bulletin
CPH Vichy 8 juin 1982
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CASS
Rejet 27 mars 1985

Arguments

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  • Accepté
    Violation des articles L.135-4 et L.411-11 du Code du travail

    Les juges du fond ont constaté que l'employeur avait prononcé la sanction sans avoir consulté la commission paritaire, ce qui a porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

  • Accepté
    Atteinte à l'intérêt collectif de la profession

    Les juges ont estimé que la sanction infligée à la salariée sans consultation préalable de la commission paritaire a eu une portée collective, justifiant la demande du syndicat.

  • Accepté
    Non-respect de l'échelle des sanctions

    Les juges ont ordonné le retrait des pièces défavorables en raison du non-respect de la procédure de consultation de la commission paritaire, sans violer le principe du contradictoire.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 27 mars 1985, n° 82-41.942, Bull. 1985 V N° 226 p. 161
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-41942
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 V N° 226 p. 161
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Vichy, 8 juin 1982
Textes appliqués :
Code du travail L135-4, L411-11

Code civil 1134

Loi 81-736 1981-08-04

Nouveau code de procédure civile 16, 455

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014909
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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