Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 26 juin 1984), que M. Y… et M^me X… ont, le 29 octobre 1975, acquis conjointement pour le tout et indivisément chacun pour moitié 2.006 parts d’une société civile immobilière (la S.C.I.) donnant droit à la jouissance et à l’usage d’un appartement ; que M. Y… et M^me X… se sont mariés le 3 décembre 1975 en adoptant le régime de la séparation de biens, et que, par jugement du 27 avril 1982, leur divorce par consentement mutuel a été prononcé avec homologation d’une convention par laquelle M. Y…, à titre de prestation compensatoire, abandonnait à son épouse les parts qu’il possédait dans la S.C.I. ; que l’Administration des Impôts, considérant que cette prestation compensatoire provenait des biens propres de M. Y…, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit prévus en pareil cas par l’article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975 dont les dispositions ont été codifiées à l’article 757-A du Code général des Impôts ; Attendu que M. Y… et M^me X… font grief au jugement d’avoir rejeté leur opposition à cet avis, alors, selon le pourvoi, que l’article 757 A du Code général des Impôts prévoit que les droits de mutation à titre gratuit sont dus lorsque le capital provient de biens propres à l’époux débiteur ; que, lorsque des époux sont mariés sous le régime de séparation de biens, le partage des biens qu’ils ont acquis en commun est soumis au régime prévu à l’article 747 du Code général des Impôts, un droit de mutation à titre onéreux étant perçu sur la soulte stipulée à la charge du copartageant qui reçoit le bien ; que la situation n’est pas différente lorsque le bien a été acquis conjointement avant le mariage ; qu’en appliquant, en cas d’attribution à la femme divorcée de l’appartement acquis conjointement par les deux époux séparés de bien, le droit de mutation à titre gratuit prévu par l’article 757 A du Code général des Impôts, seulement pour les biens propres, le jugement attaqué a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu que des droits indivis acquis conjointement avant le mariage par des époux séparés de biens constituent un bien personnel à chacun d’eux pour moitié ; que l’abandon desdits droits, à titre de prestation compensatoire en conséquence du divorce, par l’un des époux à l’autre constitue un versement en capital provenant des biens propres, au sens de l’article 757 A du Code général des Impôts, de celui qui s’y oblige, et que, dès lors, ce versement est, en vertu de ce texte, soumis aux droits de mutation à titre gratuit ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le pourvoi, le jugement se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi