Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 84-14.379, Publié au bulletin

CA Paris 27 avril 1984

CASS
Cassation 24 juin 1986

Arguments

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Accepté
Opposabilité des délégations de paiement
La cour a estimé que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant les délégations de paiement, ce qui justifie la demande de l'imprimeur.

Résumé de la juridiction

C’est à tort qu’une Cour d’appel, pour rejeter une demande en paiement d’une certaine somme et un appel en garantie du comptable, a retenu qu’une société détentrice provisoire du fonds pour le compte du redevable d’impôts avaient satisfait à bon droit à l’avis à tiers détenteur .

En statuant ainsi alors qu’il résultait des constatations de l’arrêt que des délégations de paiement avaient été données et acceptées avant la notification de l’avis à tiers détenteur, une Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 24 juin 1986, n° 84-14.379, Bull. 1986 IV N° 141 p. 117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-14379
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 IV N° 141 p. 117
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 avril 1984
Textes appliqués :	CGI 1922 Code civil 1275
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017010
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Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Le Tallec
Avocat général :	Avocat général :M. Galand
Avocat(s) :	Elisabeth BARADUC-BÉNABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1275 du Code civil, et l’article 1922 du Code général des impôts applicable en la cause ;

Attendu que selon l’arrêt attaqué la société Editions du DAM, le délégant, ayant pour imprimeur la société Union Française d’Impressions et pour distributeur la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (société NMPP) a les 14 mars, 25 avril et 14 décembre 1977, consenti avec l’accord de ces deux sociétés, pour plusieurs de ses publications des « délégations de paiement » à son imprimeur, le délégataire, sur les sommes provenant des ventes effectuées par le distributeur, le délégué ; qu’en outre l’imprimeur s’engageait à reverser chaque mois à la société Editions du DAM la différence entre les sommes qu’il avait encaissées et le montant de sa facturation mensuelle ; que la société Editions du DAM étant redevable de taxes envers le Trésor Public, le Receveur principal des Impôts (de Bordeaux Centre) a notifié le 24 novembre 1977 à la société NMPP un « avis à tiers détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor Public » auquel cette dernière a déféré ; que la société Union Française d’Impressions, estimant que la société NMPP n’aurait pas dû verser les fonds au Trésor Public et qu’en tous cas ce paiement ne lui était pas opposable, a fait assigner en paiement d’une certaine somme la société NMPP qui a appelé en garantie le comptable ;

Attendu que, pour rejeter la demande, la Cour d’appel a retenu que la société NMPP, détentrice provisoire des fonds pour le compte du redevable d’impôts, a satisfait à bon droit à l’avis à tiers détenteur ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait des constatations de l’arrêt que les délégations de paiement du 14 mars et du 25 avril 1977 avaient été données et acceptées avant la notification de l’avis à tiers détenteur, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 27 avril 1984, entre les parties, par la Cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Amiens