TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 19 Décembre 2017

N° Minute : 2017P00340

N° PCL : 2017J00313 SARL B M S ETANCHEITE N° RG: 2017P00335

DEBITEUR

SARL B M S ETANCHEITE […]

RCS CANNES : […]

Représentant légal : M. Z A B Gérant Comparaissant en personne

Date des débats : 19 Décembre 2017 Délibéré annoncé au 19 Décembre 2017 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bernard BORASCI, Président,

M. Pascal GIANNETTI, M. Stéphane MASSAT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS Dany D E, Johan D E et C D E, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2017

La minute a été signée par M. Bernard BORASCI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS Dany D E, Johan D E et C D E, présent lors du prononcé.

A la date du 15 Décembre 2017, la SARL B M S ETANCHEITE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 7192167975 2013 B 367 et exerce une activité de Étanchéité maçonnerie sous la forme d’une SARL avec siège social […]

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Décembre 2017 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. Z A B a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’il a été donné au Tribunal tous les éléments de nature à établir que l’entreprise a cessé toute activité et que le redressement est impossible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d’établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision.

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la

SARL B M S ETANCHEITE

[…]

Désigne M. Stéphane MASSAT en qualité de Juge Commissaire.

Désigne M^e Didier CARDON 15 Imp de l’Horloge […]. Fixe provisoirement au 15 Décembre 2017 la date de cessation des paiements.

Désigne SCP X Y et F G-H […] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.

Dit que, conformément à l’article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).

Dit que la copie de l’inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l’absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l’article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.

Dit que conformément à l’article R 621-14 du Code de Commerce les noms et adresses du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, afin que le Président du Tribunal puisse statuer sur l’application d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce.

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R621-8 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président, AS las

M^me Patricfa CAREDDA ernard SCI