Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1986, 85-12.543., Publié au bulletin

CA Nîmes 21 janvier 1985

CASS
Cassation 13 novembre 1986

Arguments

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Accepté
Vileté du prix de vente
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si le prix résultant de l'ensemble des conditions de la vente était vil et si la conversion d'une partie du prix en rente viagère était conforme aux règles usuelles.

Résumé de la juridiction

En l’état d’une vente d’immeuble avec réserve du droit d’usage et d’habitation au profit du vendeur dans une partie des lieux, moyennant un prix versé partie comptant et partie en rente viagère, encourt la cassation l’arrêt qui, pour faire droit à la demande en nullité de la vente pour vileté du prix, retient que la rente était inférieure au revenu de la propriété en sorte que si le prix était celui résultant de l’acte, les acquéreurs n’avaient réellement payé que la partie du prix réglé comptant, sans rechercher si le prix résultant de l’ensemble des conditions de la vente était vil et si la conversion d’une partie du prix en rente viagère était conforme aux règles usuelles en la matière. .

Commentaire • 1

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1. Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la venteAccès limité

Par marie Garnier-zaffagnini · Dalloz · 1 juin 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-12.543, Bull. 1986 III N° 160 p. 125
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-12543
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 III N° 160 p. 125
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 1985
Textes appliqués :	Code civil 1131
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018081
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Cathala
Avocat général :	Avocat général :M. Girard

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ;

Attendu que M^lle Magdeleine X… a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y… des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant le prix de 25 000 francs et une rente annuelle et viagère de 9 000 francs dont le capital constitutif a été évalué à 85 000 francs, la venderesse se réservant aussi un droit d’usage et d’habitation dans une partie des lieux ; qu’après le décès de la venderesse, sa fille M^lle Jacqueline X… a assigné les acquéreurs en nullité de la vente pour vileté du prix ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1985), par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le bien vendu avait été évalué par expert à 274 792 francs et son revenu annuel à 15 000 francs, a retenu que la rente était inférieure au revenu de la propriété, en sorte que si le prix, tel qu’il résulte de l’acte, était de 110 000 francs, les acquéreurs n’avaient réellement payé que la partie du prix réglée comptant ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le prix résultant de l’ensemble des conditions de la vente était vil et si la conversion d’une partie du prix en rente viagère était conforme aux règles usuelles en la matière, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 21 janvier 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier