Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 octobre 2021, le 5 septembre 2022 et le 2 novembre 2022, M^me N A H et M. J D, représentés par M^e Le Foyer de Costil, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Le Poët-Laval à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice extrapatrimonial résultant de l’autorisation illégale d’inhumation Q E dans la concession familiale P H donnée par le maire de la commune, et la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice résultant du rejet par le maire de leur demande d’exhumation du corps de cette défunte ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Le Poët-Laval de procéder à l’exhumation des restes Q E de la concession familiale P H ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Le Poët-Laval la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le maire de Le Poët-Laval a commis une erreur de droit constitutive d’une illégalité fautive en autorisant l’inhumation Q E dans la concession P H, en l’absence d’élément permettant d’établir un lien de filiation avec ce dernier ;

— l’autorisation d’inhumation Q E les contraint à se recueillir sur un lieu de sépulture où est inhumée une personne étrangère à la famille de leur aïeul ; elle leur cause ainsi un sentiment d’injustice doublé d’une douleur liée à l’impossibilité de faire respecter ses dernières volontés ; ce préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ;

— le refus illégal du maire de faire droit à leur demande d’exhumation de la défunte irrégulièrement inhumée leur cause un préjudice devant être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ;

— l’autorisation d’inhumation et le refus d’exhumer le corps de la défunte de la concession, constitutifs d’une faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles, sont les causes directes de leurs préjudices.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Le Poët-Laval conclut au rejet de la requête et à la mise charge solidaire des requérants de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions aux fins d’injonction sont irrecevables dès lors que l’autorisation d’inhumation qui constitue, pour les ayants-droits Q E, une décision individuelle créatrice de droit, a été prise le 11 décembre 2018 et que, conformément à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, le retrait ou l’abrogation d’une telle décision ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois ; la saisine du juge judiciaire, qui doit impérativement intervenir avant l’inhumation en vertu de l’article 1061-1 du code de procédure civile, n’est plus possible ; les requérants n’ont pas saisi le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai raisonnable d’un an qui a suivi la date à laquelle la décision du maire du 23 janvier 2019 a été portée à leur connaissance ;

— le maire n’a pas commis d’erreur de droit, ni d’illégalité susceptible d’engager la responsabilité de la commune en autorisant l’inhumation Q E dans la concession P H dès lors qu’il est justifié de liens affectifs suffisants les unissant ;

— les préjudices invoqués ne sont assortis d’aucune précision ; le préjudice moral est surévalué et le préjudice lié à l’impossibilité d’exhumer n’est que la conséquence de l’expiration des délais de recours.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pfauwadel, président ;

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteur public ;

— les observations de M^e Bui, avocat de la commune de Le Poët-Laval.

Considérant ce qui suit :

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête en ce qu’elle est présentée par M. D et sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

1. C H, né en 1869, a acquis en 1911 une concession de terrain pour sépulture à Le Poët-Laval (Drôme). Marie-Thérèse K épouse E a été inhumée dans cette tombe le 12 décembre 2018, à la demande de son fils et sur autorisation donnée la veille par le maire de la commune. Le jour de l’inhumation, M^me N A H et M^me I H ont contesté cette autorisation. Le maire de la commune a répondu par lettre du 23 janvier 2019 que rien ne s’opposait à l’inhumation Q E dans cette concession familiale où étaient déjà inhumés ses parents. Par courrier du 4 février 2019, M^me A H et M^me H ont demandé au maire de Le Poët-Laval de faire retirer les cercueils de la famille K du caveau. En l’absence de réponse, elles ont demandé par courrier d’avocat du 6 octobre 2021 l’indemnisation de leur préjudice résultant de l’illégalité de la décision du maire et l’exhumation Q E. Ces demandes ont été implicitement rejetées. M^me N A H et M. J D, arrière-petits enfants P H, demandent au tribunal de condamner la commune de Le Poët-Laval à les indemniser de leurs préjudices et d’enjoindre au maire de procéder à l’exhumation du corps Q E.

2. Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l’article L. 2213-9 du même code : « Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations, () ». Aux termes de l’article L. 2223-13 du même code : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. () ». Aux termes de l’article R. 2213-31 du même code : « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. () ». Il incombe au maire, dans l’exercice des compétences qu’il tient de ces dispositions, de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers, sans l’accord du titulaire de la concession.

3. Il ressort des pièces du dossier que C H a contracté une première union avec Jeanne Allemand dont est né en 1895 C B H, père O H né en 1920, ascendant des requérants. C H s’est remarié avec Louise Mallet et le couple a initié en Suisse, en 1921, une procédure d’adoption d’une enfant recueillie dans ce pays alors âgée de deux ans, Marie M. Si l’adoption de cette dernière n’a finalement pas été prononcée conformément à la loi française applicable dans un tel cas, Marie M n’en est pas moins restée très proche des époux H, ainsi qu’en atteste l’acte notarié du 31 août 1945 par lequel ils lui ont transmis la nue-propriété de tous leurs biens meubles pour un prix de 4 500 francs immédiatement converti en une obligation « de loger, nourrir à sa table, entretenir et soigner, tant en santé qu’en maladie les vendeurs jusqu’à leur décès », l’acte précisant en outre que cette obligation de soigner s’ajoutait à celle que M^me M avait prise dans un contrat de vente immobilière du 20 décembre 1941. Marie M, décédée en 1987, et son époux B K décédé en 1982, sont les parents Q K épouse E.

4. Les parents Q K épouse E ont été inhumés dans le caveau P H et il n’est pas allégué qu’Henri H décédé en 2003, ou un autre membre de sa famille, a exprimé son désaccord avec l’une ou l’autre de ces inhumations. Ainsi, si l’acte de 1911 ne précise pas qu’il s’agit d’une concession familiale, les héritiers P Chauvet comme l’autorité concédante ont bien estimé que pouvaient être inhumés dans le caveau les membres de la famille P H élargie à Marie M et à ses proches. Dès lors, en autorisant l’inhumation Q E dans cette tombe, le maire de Le Poët-Laval n’a pas entaché sa décision d’une illégalité constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Par suite, les conclusions des requérants tendant à la condamnation de la commune au versement d’indemnités en réparation de leurs préjudices doivent être rejetées.

5. L’autorisation d’inhumation du corps Q K épouse E dans la concession P H n’étant pas illégale, les conclusions aux fins d’exhumation doivent être rejetées.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Le Poët-Laval, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M^me A H et M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge M^me A H et M. D une somme de 750 euros chacun à verser à la commune de Le Poët-Laval au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A H et M. D est rejetée.

Article 2 : M^me A H et M. D verseront chacun une somme de 750 euros à la commune de Le Poët-Laval au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me N A H, à M. J D et à la commune de Le Poët-Laval. Copie en sera adressée à M. G E et à M^me L E.

Délibéré après l’audience du 17 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Permingeat, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le président rapporteur,

T. Pfauwadel

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. Permingeat

Le greffier,

M. Palmer

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.