Cass. com., n° 91-15.795, Bull. 1993 IV N° 339 p. 245

CA Paris 15 mars 1991

CASS
Cassation 19 octobre 1993

Arguments

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Accepté
Présomption de mandat de représentation
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en ne permettant pas à la société EDM de prouver qu'elle n'avait pas donné mandat, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

La société EDM conteste la décision de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de nullité de l'appel, arguant qu'elle n'avait pas mandaté l'avoué. Elle invoque les articles 1984 du Code civil et 117, 118, 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile, soutenant que la présomption de mandat peut être prouvée par la preuve contraire. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel a violé ces textes en ne permettant pas la preuve du contraire. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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Résumé de la juridiction

La présomption de l’existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 19 oct. 1993, n° 91-15.795, Bull. 1993 IV N° 339 p. 245
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-15795
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 339 p. 245
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 mars 1991
Textes appliqués :	Code civil 1984 nouveau Code de procédure civile 117, 118, 411, 416
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031247
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Apollis.
Avocat général :	Avocat général : M. Curti.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1984 du Code civil, 117, 118, 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société d’études et de diffusion de matériels (société EDM), qui a dénié avoir donné mandat à un avoué d’interjeter appel d’un jugement, a demandé à la cour d’appel de prononcer la nullité de la voie de recours ainsi exercée et, par voie de conséquence, de déclarer irrecevable l’appel incident de la société DCE Vokes (société Vokes) ;

Attendu que, pour débouter la société EDM de ses demandes, l’arrêt retient que la société EDM est réputée, à l’égard de la société Vokes, avoir donné mandat de la représenter à cette instance à l’avoué qui a établi cet acte d’appel, sans pouvoir rapporter la preuve contraire ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la présomption de l’existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen.