Irrecevabilité 21 juin 1995
Résumé de la juridiction
Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois contre des décisions statuant en matière de responsabilité contractuelle.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.443, Bull. 1995 II N° 191 p. 110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 93-18443 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 II N° 191 p. 110 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Corbeil, 20 novembre 1992 |
| Dispositif : | Irrecevabilité. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007034235 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Zakine . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Bonnet. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Sainte-Rose. |
Texte intégral
Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X… a déclaré par lettre recommandée adressée le 20 août 1993 au greffier en chef de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d’instance de Corbeil-Essonnes du 20 novembre 1992 rendu en dernier ressort et statuant en matière de responsabilité contractuelle ;
Attendu qu’aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le recours ainsi formé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours.
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