AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°156 DU 24 janvier 2008

LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI

composée de :

— Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l’instruction,

— Monsieur X, Madame Y, Conseillers,

Tous trois désignés conformément à l’article 191 du Code de procédure pénale,

Assistés de Mademoiselle CLEMENT, Greffier,

En présence de Monsieur LELEU, Substitut Général,

Réunie à l’audience publique du 24 janvier 2008,

Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de I (Cabinet de Monsieur Z),

CONTRE :

BA M N

Né le XXX à XXX

XXX,

Demeurant : XXX

59000 I

non comparant

MIS EN EXAMEN POUR : contrefaçon ou falsification de cartes de paiement, fabrication et détention de moyens de contrefaçon de cartes de paiement,

Détenu à la maison d’arrêt de SEQUEDIN, en vertu d’un mandat de dépôt correctionnel du 08 février 2007, ordonnances de prolongation de détention provisoire des 25 mai 2007 à compter du 08 juin 2007, 26 septembre 2007 à compter du 08 octobre 2007,

Ayant pour avocat Maître BARON Ludovic Avocat au barreau de I

Vu la demande de mise en liberté présentée par l’avocat de la personne mise en examen, le 21 décembre 2007,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 décembre 2007, rejetant cette demande,

Vu la copie et la notification données à BA M N le 04 janvier 2008,

Vu la copie et la notification données par lettre recommandée à l’avocat de BA M N le 3 janvier 2008,

Vu la déclaration d’appel, avec demande de comparution personnelle à l’audience, formée par BA M N le 07 janvier 2008 au greffe de la maison d’arrêt et transcrite le 08 janvier 2008 au greffe du Tribunal de Grande Instance de I,

Vu l’ordonnance rendue le 16 janvier 2008 par le Président de la chambre de l’instruction refusant la comparution personnelle de BA M N à l’audience de ce jour, conformément à l’article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale, notifiée le 17 janvier 2008 à la personne mise en examen par télécopie,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur général en date du 17 janvier 2008,

Vu les télécopies envoyées le 18 janvier 2008, d’une part au directeur de la maison d’arrêt (pour notification à BA M N), d’autre part à l’avocat de la personne mise en examen, pour leur indiquer la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience,

Vu la notification faite à BA M N le 18 janvier 2008,

Vu le mémoire produit par Maître BARON, conseil de BA M N, déposé au greffe de la chambre de l’instruction le 23 janvier 2008 à 10 heures 50, visé par le greffier,

Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l’instruction dans les formes et délai prescrits à l’article 197 du Code de procédure pénale,

Après avoir entendu :

— Monsieur X, en son rapport,

— Maître BARON, conseil de BA M N, en ses observations,

— Le Ministère Public en ses réquisitions,

— Maître BARON ayant eu la parole en dernier,

Après en avoir délibéré conformément aux prescriptions de l’article 200 du Code de procédure pénale,

a statué ainsi qu’il suit en la présente audience :

EN LA FORME :

Cet appel est régulier en la forme. Il a été interjeté dans le délai de l’article 186 du code de procédure pénale. Il est donc recevable.

AU FOND :

Les 3 et 8 février 2006 , les services de police de I recevaient les plaintes du CRÉDIT AGRICOLE et de la BANQUE POSTALE quant à l’utilisation frauduleuse de treize cartes bancaires contrefaites selon le procédé dit de la « yescard » .

La « yescard » est la contrefaçon par copie informatique d’une carte bancaire à puce électronique, fondée sur le principe de la copie frauduleuse de l’algorithme informatique (enchaînement d’opérations et de protocoles classés dans une suite nécessaire et finie ) qui permet le fonctionnement d’une carte bancaire ou d’ une carte de crédit .

L’enquête initiale établissait que les cartes bancaires provenaient de vols à la roulotte ou de cambriolages en France et en Belgique. Certaines avaient été clonées plusieurs fois . Toutes étaient utilisées dans un bref laps de temps, auprès de grandes surfaces, stations services, magasins d’accessoires automobiles, débits de tabac, magasins de matériel Hi-fi et électronique, restaurants de la métropole lilloise. Les « yescards » clonées conservant les codes de leurs titulaires, les comptes de ceux-ci étaient débités. Les montants tirés ne dépassaient pas 90 euros : il était ainsi patent que les utilisateurs des « yes cards » savaient qu’au-delà de ce montant le système informatisé du GIE des cartes bancaires déclenchait une procédure d’autorisation de paiement. Ils savaient que des montants inférieurs à 90 euros étaient insusceptibles d’alarmer le GIE des cartes bancaires d’autant que les recoupements ne se faisaient qu’avec un sérieux décalage dans le temps.

Vingt deux particuliers ou commerçants victimes étaient identifiés et entendus en phase d’enquête préliminaire pour un préjudice global de 118.044 euros relatif à la période du 13 juin 2005 au 8 février 2006.

Cependant des commerçants et leurs employés reconnaissaient parmi des centaines de clichés du fichier Canonge des clients tels AF C et O B. Le pompiste de la station Shell de MONS EN BAROEUL avait relevé le numéro d’un véhicule loué par P B et celui de Q B père de O B.

Par réquisitoire introductif du 31 mars 2006 une information judiciaire était ouverte contre X… des chefs de recels de vols aggravés en bande organisée, falsification de cartes de paiement, usages desdites cartes et tentatives d’usages, fabrication et détention de moyens de contrefaçons de cartes de paiement, escroqueries et tentatives d’escroqueries en bande organisée.

Des réquisitoires supplétifs étendaient la saisine du juge d’instruction.

Des rapprochements judiciaires étaient opérés avec d’ autres procédures:

— PV n° 2006 / 1511 Sûreté Urbaine I : mettant en cause R D qui avait réglé un garagiste par une « yescard » de 90 euros .

— PV n° 2006 / 1229 Sûreté Urbaine I : 5 vols à la roulotte de cartes bancaires à I et A.

— PV n ° 2006 /1226 Sûreté Urbaine I : 7 vols à la roulotte de cartes bancaires dans la région lilloise et en Belgique.

— PV n°2006 / 785 SIR TOURCOING : interpellation en flagrant délit le 6 avril 2006 au magasin Boulanger du centre commercial de RONCQ de AK AP résident algérien et de S T résident algérien qui tentaient de régler un achat avec une « yescard ». La fouille du véhicule utilisé par AK AP permettait d’y découvrir ses achats : des chaussures de marque, du parfum , un bracelet montre payés par carte bancaire . AK AP prétendait avoir « trouvé » la « yescard » dans une cabine téléphonique , l’avoir modérément utilisée et l’avoir prêtée à un inconnu. Les commerçants reconnaissaient les deux hommes comme ayant tour à tour réglé avec la « yes card » .Celle-ci était le clonage de la carte bancaire de U V disparue à la faveur d’un vol à la roulotte commis à I le 15 octobre 2005 . Selon le GIE des cartes bancaires, cette « yescard » avait été utilisé à quatorze autres reprises. Les deux hommes étaient remis en liberté pour ne pas nuire à la commission rogatoire en cours.

— PV n° 2006 / 439 Commissariat de LENS : lot de cartes bancaires de la caisse d’Epargne volées dans leur circuit de distribution .

— PV commissariat LENS et CARVIN : trois plaintes pour utilisations en « yescard » de carte bancaire clonées de la caisse d’Epargne.

— PV n° 2006 / 481 Gendarmerie de SAINT POL sur TERNOISE: vol à la roulotte et usage de carte bancaire falsifiée.

— PV n° 2006 / 1736 Sûreté Urbaine de I : usage de deux « yescard » du Crédit Agricole et du Crédit du Nord. Il était établi que D se trouvait dans l’Hérault à l’époque où ces cartes avaient été utilisées et qu’il y avait par ailleurs acheté un véhicule.

— PV n° 2006 /1738 Sûreté Urbaine de I usage d’une « yescard » du Crédit Agricole. Même observation au sujet de D .

— PV n° 2006 /1764 Sûreté Urbaine de I : usage d’une « yescard » du Crédit Agricole. W AA était identifié par une employée comme utilisant la « yescard » au nom de RASSON.

— PV n° 2006/1870 Sûreté Urbaine de I : W AA était interpellé en possession de plusieurs « yes cards » qu’il disait avoir fait bricoler à partir d’anciennes cartes bancaires lui appartenant par un individu originaire des pays de l’est.

— PV n° 2006 /2034 Sûreté Urbaine de I : utilisations dans la métropole lilloise de huit « yescards » de divers établissements bancaires mettant en cause O B, AB AC, AD AE.

— PV n° 2006/2239 Sûreté Urbaine de I : utilisation d’une « yescard » mettant en cause O B.

L’exécution de la commission rogatoire elle-même permettait de cibler encore plusieurs dizaines d’autres « yes cards », copies de cartes bancaires volées. Les nombreuses auditions des commerçants et de leurs employés, l’exploitation des bandes de vidéosurveillance des établissements permettaient d’identifier la plupart des acteurs de la présente affaire.

Le mode opératoire de la bande était le suivant :

1°) vol ou recel de cartes bancaires ;

2°) clonage de la carte à puce et encodage en « yescard » ;

3°) utilisation auprès de commerces sans dépasser la somme de 90 euros afin de ne pas déclencher la procédure informatique d’autorisation de paiement ;

4°) revente dans un circuit d’économie souterraine.

Les surveillances et interceptions téléphoniques mettaient en évidence les liens entre les protagonistes et montraient que le trafic de « yescards » dépassait le cadre de la métropole lilloise pour déborder à PARIS et en région parisienne voire d’autres régions de France dans lesquelles il était vérifié que les intéressés étaient allés en villégiature.

Les recoupements opérés menaient à M N BA informaticien, qui paraissait réaliser les « yescards » à partir des cartes bancaires volées.

Le service des renseignements généraux enquêtant sur les filières de « l’économie souterraine » en liaison avec des « yescards » avait eu l’ attention attirée par un atelier de montage de pneumatiques automobile « Pneu-shop » à I’Sud, 98, rue du Faubourg des postes, atelier tenu par P B, frère de O B.

Les enquêteurs avaient observé les relations étroites de P B et de AF C et AG AH. Ils étaient aussi intrigués par les deux employés de « Pneu-shop » déclarés AK AL et AI AJ, individus défavorablement connus. Ils constataient que AK AL n’occupait jamais son poste de travail et que AI AJ n’y faisait que des apparitions épisodiques. Ils rappelaient que l’aîné des frères B, AM B, incarcéré pour proxénétisme avait été interpellé en possession de deux « yescards ».

La surveillance de l’atelier « Pneu-shop » permettait de constater un incessant manège d’individus, notamment des gens du voyage ainsi qu’un ballet de chauffeurs de taxis indépendants (notamment AM, AN AO et CG AN CI).

Les comptes bancaires notamment ceux de la famille C, de la famille B, de la famille D étaient examinés.

Les fonctionnaires du GIR constataient que le compte de la SARL « Super 400 » gérée par O B présentait des mouvements significatifs pour les années 2005 et 2006. On notait qu’entre juin et décembre 2005, ce compte avait été crédité de 77 896 euros en espèces et pour l’année 2006 de 118 504 euros en espèces. Il en allait de même à l’égard de la SARL «Pneu-Shop » gérée par P B

Un grand nombre de personnes étaient interpellées, placées en garde à vue et interrogées.

M N BA, né le XXX à XXX, français, technicien en informatique, était interpellé le 6 février 2007 à PARIS.

Les perquisitions tant à PARIS qu’à I permettaient de saisir trois ordinateurs de bureau et un ordinateur portable, des cartes à puce programmables, des lecteurs de cartes puce, un programmateur de cartes à puce de l’outillage de précision pour interventions et soudures en informatique, de la documentation technique notamment des manuels de programmation de cartes à puce, des démodulateurs piratés pour accès aux chaînes cryptées, des cartes à puce, des chéquiers de la banque algérienne CPA.

M N BA avait été mis en examen le 2 octobre 2006 par un autre juge d’instruction à I pour des faits de contrefaçons de cartes de paiement.

Il soutenait que la présence d’un tel matériel chez un technicien informatique n’avait rien de singulier et que les cartes à puces lui avaient été données par un ami. Il demeurait flou quant à un courrier d’un certain W demandant de rembourser rapidement des cartes.

Il était imprécis lorsqu’il fut invité s’expliquer sur ses investissements en Algérie. Il concédait cependant qu’il trafiquait un peu des démodulateurs et les cartes à puce « Noos ».

L’expertise technique de l’ordinateur de bureau sans marque saisi à I établissait que trois logiciels de programmateur de cartes à puce y étaient installés ainsi que des fichiers « HEX » destinés à encoder des cartes à puce ATMEL.

L’expertise technique de l’ordinateur de bureau de marque « Magnetic » saisi à PARIS mettait en évidence deux programmations de cartes à puce et un logiciel de chiffrement.

Des messages retrouvés entre les pseudos « Soudara » et « Phanky-Data » (BA) enseignaient que « Soudara » savait que M N BA trafiquait des cartes à puce et pensait qu’il avait été en prison pour ce motif. Ses ordinateurs étaient aussi équipés de logiciels d’effacement des traces de connexions et des historiques . Ces ordinateurs avaient déjà courant 2006 fait l’objet d’une précédente expertise technique dans le cadre d’une information distincte.

Il ne communiquait pas aux enquêteurs le code d’accès au répertoire de son téléphone mobile, alléguant qu’il avait été modifié.

Devant le juge d’instruction, il contestait toute implication quant à un trafic de « yescards ».

Le 23 mai 2007, M N BA interrogé par le juge d’instruction, contestait avoir fabriqué des cartes 'Yescards', comme n’ayant pas de compétence à cet effet ; il admettait connaître AP AK, P B, AF C. Il admettait avoir fabriqué de fausses cartes d’accès à des chaînes télévisées étrangères.

Il ne s’expliquait pas sur les matériels saisis et déclarait que les mises en cause par AR AS et AP AK étaient sans fondement.

AR AS né le XXX à CJ BS CK (Maroc), français, au service de O B co-inculpé, était interpellé le 6 février 2007.

La perquisition de son domicile permettait de saisir deux cartes bancaires du Crédit du Nord aux noms de AV F (dont la puce était attribuée à AT AU) et O B, cinq téléphones portables, des cartes à puce « Goldcard », des documents relatifs à l’acquisition et à la location d’un immeuble auprès de la « SCI Mongolfière », divers documents bancaires.

Il utilisait pour ses communications téléphoniques un téléphone mobile au nom d’un tiers, Faker E, victime lui aussi du vol de sa carte bancaire.

Il disait avoir fait la connaissance de M N BA à la faveur du négoce de démodulateurs piratés par ce dernier. Il déniait cependant toute implication dans un trafic de « yescards ». Il était en liens avec O B et AB AC.

Or, les vérifications entreprises établissaient que la carte bancaire au nom de AV F avait été utilisée à huit reprises à TOURCOING les 29 et 30 novembre 2006 alors que des appels du portable au nom de Faker E étaient localisés à TOURCOING dans le même temps. De plus la carte déjà mentionnée portant la puce attribuée à AT AU avait été utilisée frauduleusement par AW AX au magasin Ikea de LOMME et que le même mobile au nom de E était localisé dans le même temps à LOMME.

AR AS contestait toute implication dans un trafic de « yescard » en liaison avec M N BA.

L’interrogatoire quant aux ressources d’AR AS ' simple garçon de co d’épicerie au service de O B ' montrait qu’allocataire du RMI, il était portier « au noir ». Il avait en peu de temps possédé une Citroën Saxo puis une Seat Arosa. Il était associé à part égales dans l’épicerie de O B pour 15.000 euros. Il disait se livrer au commerce clandestin de vêtements et avait trois comptes bancaires sur l’un desquels des prélèvements mensuels de 100 euros étaient effectués en 2004-2005 et de 200 euros en 2005-2006 pour une assurance-vie.

Il maintenait son système de défense devant le juge d’instruction.

Réinterrogé le 1^er juin 2007, il contestait avoir dit à AB AY que M N BA (qu’il connaissait) était son fournisseur en cartes bancaires et qu’il n’avait rien à voir avec le trafic; il ne voyait M N BA que dans le cadre de cartes 'satellite'.

R D, né le XXX à I, français, sans profession était interpellé le 6 février 2007.

Un ordinateur était saisi. Il n’avait pas souvenance d’avoir en partie réglé un garagiste le 17 mai 2006 avec une « yescard » il en allait de même quant à une autre « yescard » utilisée à L le 14 octobre 2006 faits pour lesquels il avait formellement été reconnu au fichier Canonge par les commerçants victimes. Il niait également avoir utilisé des « yescards » aux noms de GONNET et F à AGDE ( préjudice total : 48 000 euros).

AZ D maintenait ses dénégations en dépit des charges que lui démontraient les enquêteurs, admettant avoir fait « quelques achats » avec des cartes bancaires falsifiées mais niait appartenir à une bande organisée.

Réentendu le 20 décembre 2007, il déclarait ne pas connaître M BA ni AK CB et AW AX.

BB G, né le XXX à XXX) , tunisien en situation irrégulière depuis plus de deux ans, sans profession, sans ressources, était interpellé le 6 février 2007 à PARIS.

La perquisition de son logement permettait de saisir 280 euros. Un cafetier parisien l’identifiait formellement comme étant l’homme qui l’ avait payé à plusieurs reprises par carte bancaire dont les prélèvements demeuraient impayés. Il reconnaissait connaître M N BA et revendre à la sauvette des cartes à puces piratées TPS ou Noos que lui revendait M N BA à 30 euros pièce . BB G prétendait être en lien avec un « H » pour des « yescards ». Il soutint au juge d’instruction avoir utilisé 5 ou 6 « yescards » alors qu’il lui en était imputé trente et une.

Réinterrogé les 11 mai et 1^er octobre 2007, il confirmait connaître M N BA; dans un premier temps, il admettait que celui ci lui ramenait des cartes bancaires qu’il revendait sans se poser la question de la légalité puis dans un second temps que leurs conversations téléphoniques enregistrées ne concernaient pas des cartes bancaires mais des cartes 'satellite'.

AF C, né le XXX, français, sans profession, sans ressources connues s’était fiscalement domicilié chez sa s’ur alors qu’il n’y résidait pas. Il utilisait pour ses communications téléphoniques un téléphone mobile au nom d’un tiers de connivence. Interpellé le 6 février 2006, il niait les faits d’utilisations de « yescards » pour lesquels il avait formellement été reconnu et identifié.

Il admettait vaguement connaître BA ; bien que officiellement sans ressources, il avait ces dernières années participé à cinq SCI gérant des immeubles sur I et sa banlieue en association avec BC BD, AG AH, BE BF, BG BH .

AF C disait que l’ensemble de ces biens immobiliers avaient été revendus entre 2003 et 2006 et qu’il en avait retiré environ 100 000 euros . Il affirmait qu’avec cette somme, il avait acheté une Audi Q7, véhicule immatriculé au nom de son père, AF C n’étant pas titulaire du permis de conduire. AF C était également propriétaire d’une maison qu’il habitait rue de l’arbrisseau à I.

Il admettait avoir acheté des « Goldcards » afin qu’un ami lui piratât des décodeurs TPS.

La perquisition de son domicile permettait de retrouver des facturettes « Brico-Dépôt

(déjà remarquées dans le cadre des escroqueries à la « yescards » de la présente affaire) qu’il disait avoir retrouvées en nettoyant la voiture de P B et des forfaits de remontées mécaniques de TIGNES où il ne dissimulait pas s’être rendu avec son frère et un ami en février 2006.

Il maintenait ses dénégations devant le juge d’instruction.

O B, né le XXX à I, français, gérant de la SARL « Super 400 », épicerie de quartier à I -Sud, disait n’en avoir aucune rémunération.

Il était interpellé le 6 février 2007.

La perquisition de son domicile attenant à son commerce permettait de découvrir répartis en six enveloppes une somme totale de 5 549,50 euros, un lot de 99 cartes téléphoniques de tous montants et de toutes marques, cinq téléphones portables (1 Ericsson, 2 Sagem, 2 Nokia), une carte Transpole au nom de BI BJ, une carte FNAC au nom de CL CM CN, 64 cartouches et XXX.

O B alléguait que l’argent représentait des recettes de son commerce et des économies en vue de son mariage, que les cartes téléphoniques lui avaient été remises en dépôt-vente par un inconnu, que les cigarettes étaient normalement achetées « en liquide » chez des débitants de tabac ou en Belgique pour être ensuite revendues dans son épicerie. Il prétendait que les cinq téléphones mobiles saisis lui avaient été remis en gage par « des clients » débiteurs.

Or, il était immédiatement vérifié que la carte FNAC au nom de CL CM CN provenait d’un vol à la roulotte que celle-ci avait subi le 11 septembre 2006 à I, au cours duquel avait également disparu son téléphone mobile Nokia.

O B soutint qu’il avait « trouvé » cette carte probablement « oubliée » sur le comptoir de son épicerie.

Il était aussi observé que O B possédait un téléviseur à grand écran qu’il prétendait l’avoir acheté 600 euros à un inconnu lors de la braderie de I.

Les enquêteurs découvraient que O B disposait d’un petit appartement au 96 faubourg des postes qui était loué par son frère P BK du garage « Pneu-shop ». Ce local était selon O B un lieu de retraite en cas de crises familiales.

O B demeurait interloqué face au fait que la gérante du « Comptoir des Marques » à VILLENEUVE d’ASCQ victime le 4 juin 2006 d’une « yescard » le reconnaissait formellement ainsi que AF C parmi 1760 clichés qui lui avaient été présentés. Il en allait de même quant aux « yescards » utilisées chez « Bata » et « Newman » à VILLENEUVE d’ASCQ, « Dévotion », « le Nemrod », « Les comtes de Flandre » à I, « Multimedia » à LAMBERSART.

Déféré devant le juge d’instruction, O B choisissait de se taire.

AB AC, né XXX à I, français, sans profession, était souvent présent à la boutique tenue par O B, par désoeuvrement et où il avait fait la connaissance de AR AS garçon de courses et associé de O B. Il avait été identifié par des commerçants comme ayant fait des achats avec une « yescard ». Il alléguait n’avoir obtenu qu’une seule « yescard » de AR AS et les autres « yescards » d’un gitan non identifié. Il finissait par reconnaître qu’il tenait exclusivement d’Aanouar AS les nombreuses « yescards » qu’il avait utilisé entre juillet et novembre 2006.

Il réitérait ses aveux chez le juge d’instruction.

W AA, né le XXX à I, français, marié, chef d’entreprise agro-alimentaire en cours de constitution en Algérie, allocataire de l’Assedic à concurrence de 870 euros et du salaire de son épouse agent administratif territorial, était interpellé le 6 février 2007.

La perquisition de son domicile de J permettait de saisir deux cartes contrefaites pour démodulateur TPS, trois cartes contrefaites canal + et canal satellite, trois autres cartes à puce contrefaites siglées canal+, un démodulateur de cartes à puce, un ordinateur de bureau, 2 téléphones mobiles.

Les investigations antérieures à l’interpellation de W AA avaient établi qu’il avait utilisé 6 « yescards ». W AA contestait cependant son implication, mais il expliquait au juge d’instruction que natif du quartier le I – Sud, il avait fait un bel itinéraire en tant que cadre gestionnaire à l’hypermarché « Carrefour », que cependant il avait été élu conseiller municipal de I pour un mandat de 1995 à 2001. Rapidement les « jeunes » de son quartier se mirent à le proclamer comme « traître », on ne lui adressait plus la parole, les gens le regardaient comme un « vendu à la police ». Il avait ainsi été convaincu de participer au trafic des fausses cartes bancaires. Il avait été interpellé par les policiers de WATTIGNIES en juin 2006 en possession d’une « yescard » et laissé en liberté.

Il n’avait cependant jamais cessé ses agissements mais affirmait ne connaître aucun des protagonistes ciblés par la présente affaire, assurant avoir été pourvu en « yescards » par d’autres sources.

AK AP né le XXX à K, de nationalité algérienne, sans profession , toxicomane , était interpellé le 6 février 2007.

La retranscription d’une interception téléphonique du 4 février 2007 ne laissait aucun doute sur la nature des relations qu’il entretenait avec M N BA quant au trafic de « yescards ».

La perquisition de son domicile permettait de saisir un ordinateur, des lots de cartouches de cigarettes « Marlboro », un bon de commande partiellement rédigé en néerlandais concernant un Volkswagen Golf type 5, année 2007 valant 25 397 euros, des cartes grises barrées avec la mention « vendu », de nombreux certificats de cessions de véhicules, des titres de transport Air Algérie et SNCM, un passeport algérien au nom de SAIDJ Taieb, des lecteurs DVD.

Interpellé le 6 avril 2006 en possession d’une « yescard », il soutenait n’avoir utilisé que cette carte bleue contrefaite alors qu’il était reconnu par plusieurs commerçants sur le fichier Canonge.

Puis, il admettait que M N BA lui avait procuré une dizaine les « yescards ». Devant le juge d’instruction il minimisa son rôle. Il prétendait qu’initialement il utilisait les « yescards » pour sa subsistance et sa vêture mais que par la suite, il aurait agi sous la contrainte d’un individu inconnu qui l’obligeait à perpétrer de plus en plus d’escroqueries à la « yescard ».

Réinterrogé les 10 mai et 03 octobre 2007, il confirmait avoir reçu des cartes de la part de M N BA qui en outre lui avait expliqué de ne pas dépasser un certain seuil de dépenses (90 ou 20 euros).

Depuis lors les investigations par commission rogatoire s’orientaient vers BL D, AG AH, BM B dont les comptes bancaires enregistraient de singuliers versements sans rapport avec leurs revenus officiels. Deux nouveaux agents actifs des escroqueries aux yescards BP AX et BN BO étaient interpellés.

BP AX, 28 ans, sans profession, déjà condamné était interpellé à ARRAS le 30 novembre 2006 se trouvant en présence d’un individu en situation irrégulière. Des recoupements entre les lieux où avaient été utilisés différentes yescards et le déc lenchement de bornes de cellules de téléommunication par le téléphone mobile de BP AX montraient son implication. Des yescards avec des puces clonés partir des cartes bancaires de AT AU pour un préjudice de 12 756 euros et de BQ BR étaient en service dans ces périmètres par BP AX. Le téléphone mobile qu’il utilisait était au nom de AP BS BT. Les surveillances téléphoniques permettaient de repérer 14 communications avec M N BA entre le 24 octobre 2006 et le 16 novembre 2006 et 164 communications avec AK AP entre le 1^er décembre 2006 et le 24 janvier 2007.

Déféré devant le juge d’instruction le 29 mars 2007, il soutenait avoir trouvé par hasard une « yescard » et l’avoir utilisée. Il contestait avoir commis un certain nombre d’escroqueries à la « yescard ». Il alléguait avoir prêté son téléphone mobile à AK AP. Il prétendait ne pas connaître les autres mis en examen alors que les surveillances téléphoniques démontraient le contraire.

Réinterrogé le18 juillet 2007, il déclarait que M N BA, que par ailleurs il disait ne pas connaître, était la tête de réseau.

Q BO était détenu sous le régime de la semi liberté au moment de son interpellation le 15 mai 2007.

Il avait déjà interpellé le 16 octobre 2006 en possession d’une « yescard » qu’il tentait d’utiliser dans un magasin de vêtement de I.

Il avait formellement été reconnu par des commerçants d’L se trouvant en compagnie de R D alors qu’ils commettaient des escroqueries dans le secteur avec trois « yescards » pour un montant de 25 887 euros.

Il était également identifié alors qu’entre le 29 septembre 2006 et le 19 décembre 2006 en compagnie de R D et BU BV, il avait au moyen de douze « yescards » fait 28 531 euros d’escroqueries.

Le 7 octobre 2006 il était filmé par télésurveillance en compagnie de R D alors qu’il commettait des escroqueries au moyen de trois « yescards » à la station TEXACO à HERTAIN ( Belgique).

Il était également reconnu par les employés du magasin MATCH de WATTRELOS pour avoir le 11 novembre 2006 commis des escroqueries avec trois « yescards » en compagnie de R D et BU BV.

Il avait été identifié sur la bande de vidéo surveillance de la station SECA à NECHIN (Belgique) alors qu’avec deux autres individus il commettait des escroqueries au moyen de 3 « yescards ».

La perquisition menée à son domicile amenait la découverte de plusieurs vêtements, identiques à ceux portés par l’intéressé sur les bandes vidéos de télé surveillance des stations belges de Néchin et Hertain.

Dans une interception téléphonique entre BU BV, BW D et BX BY s’inquiétaient de l’interpellation de Q BO et craignaient qu’un CD « SHAKIRA » ne tombât aux mains de la police et qu’Q BO dénonçât BU BV.

Cependant, Q BO niait toute implication dans le trafic de « yescards », concédant avoir participé à la tentative d’escroquerie du 16 octobre 2006 pour laquelle il avait été interpellé en flagrant délit .

Le 16 mai 2007, il ne fit aucune déclaration lors de son interrogatoire de première comparution, se bornant à solliciter l’indulgence du juge d’instruction en raison de son statut de détenu en semi liberté.

Le 18 juillet 2007, le juge d’instruction interrogeait Q BO sur l’ensemble des faits imputés. Q BO ne reconnaissait comme auparavant que l’usage d’une seule carte bancaire en dépit des constations accablantes qui lui aient soumises. Il admettait un usage fortuit d’une autre carte au magasin GUESS.

Le 05 décembre 2007, étaient présentées à M N BA les conclusions d’une expertise effectuée par BZ CA, expert, sur les ordinateurs saisis à son domicile et à celui de son oncle parisien. Il disait ne pas avoir utilisé les programmes d’écriture-lecture de cartes à puces enregistrés sur un des disques durs. Il contestait être l’auteur de certaines conversations enregistrées, émettant l’hypothèse d’un piratage.

Le 19 décembre 2007, AK CB, réinterrogé, indiquait que M N BA lui avait fait remettre un faux contrat de travail à l’appui d’une demande de remise en liberté ; qu’il lui avait remis des fausses cartes utilisées ; que M N BA connaissait R D ; qu’il avait fait des achats avec de fausses cartes pour le compte de M N BA.

Le 19 décembre 2007, M N BA maintenait avoir été victime de menaces notamment de la part de AK CB et il était par ailleurs mis en examen supplétivement pour des faits de contrefaçon de cartes de paiement jusqu’au 5 février 2007.

Le 21 décembre 2007, le juge d’instruction adressait l’avis de fin d’information et communiquait le dossier au parquet en vue de son règlement.

***

M N BA, âgé de 29 ans, est né en Algérie, naturalisé français, marié et père de trois enfants.

Titulaire d’un diplôme en électronique, il était cadre au sein de la société System Technology.

Aucune mention de condamnation ne figure à son casier judiciaire mais suivant ordonnance du 04 avril 2007 il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de même nature commis courant 2004.

Il est à noter qu’en cours de détention provisoire, un incident disciplinaire ayant donné lieu à relaxe était présenté par la personne mise en examen comme la conséquence de menaces émises par des codétenus afin de l’amener à modifier ses déclarations devant le juge d’instruction (Cd36).

Entendu le 19 décembre 2007 sur ce point , il maintenait avoir été victime de menace.

***

Aux termes de ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur général requiert de dire l’appel recevable mais mal fondé et de confirmer l’ordonnance entreprise.

Aux termes de son mémoire susvisé, régulièrement déposé, le conseil de la personne mise en examen sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise aux motifs :

— que la détention provisoire n’est pas nécessaire afin de conserver les preuves ou indices qui sont en la possession du juge d’instruction ;

— que n’étant mis en cause par aucun témoin ou victime, l’intéressé ne peut être tenté d’exercer aucune pression sur eux ;

— que contestant toute implication dans les faits reprochés, il ne peut se concerter frauduleusement avec quiconque ;

— qu’il dispose de parfaites garanties de représentation, son casier judiciaire ne mentionnant aucune condamnation, disposant d’un logement et d’un contrat de travail ;

— qu’il n’est pas exposé au risque de réitération de l’infraction.

***

Attendu que des éléments de l’information, tels que ci-dessus résumés, il résulte à l’encontre de M N BA, mis en cause de façon circonstanciée par d’autres mis en examen comme par les éléments saisis et expertisés, des indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits pour lesquels il est mis en examen (matériel saisi au domicile de la personne mise en examen et au domicile parisien d’un de ses oncles; conversations téléphoniques ou sur le 'net'; mises en cause par des tiers dont AK AP);

Attendu que la personne mise en examen s’est expliquée sur ces faits et que les principales investigations ont été effectuées ;

Attendu que la personne mise en examen justifie de garanties de représentation en justice, notamment en étant titulaire d’un contrat de travail ;

Attendu que la détention provisoire de la personne mise en examen n’apparaît donc plus indispensable à la manifestation de la vérité, non plus qu’à titre de mesure de sûreté ;

Attendu qu’un contrôle judiciaire apparaît néanmoins utile pour renforcer le maintien de la personne mise en examen à disposition de la justice et pour permettre de poursuivre sereinement les investigations ;

Attendu par conséquent que l’ordonnance entreprise sera infirmée, l’appelant étant placé sous contrôle judiciaire selon les diverses obligations ci-après précisées ;

Vu les articles 199 et 216 du code de procédure pénale;

PAR CES MOTIFS,

Reçoit l’appel;

Le dit bien fondé;

INFIRME l’ordonnance entreprise

ordonne la remise en liberté de BA M N s’il n’est détenu pour autre cause;

LE PLACE sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes:

1. Résider à I (XXX;
   

1. Ne pas sortir, sans autorisation préalable, du territoire national , sauf exercice des droits de la défense, convocations des autorités judiciaires et des services, associations et personnes agissant sur instructions ou commissions des autorités judiciaires;
   

1. Ne pas se rendre dans les lieux suivants :
   

— discothèques,

— débits de boissons;

1. Se présenter une fois par semaine , au commissariat central de police de I,

1. Répondre aux convocations du juge d’instruction et justifier dans le délai de deux semaines, auprès de lui, d’un emploi, d’un stage ou de ses démarches dans ce but,

1. S’abstenir de recevoir, de rencontrer, d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les personnes mises en examen : AP AK, AA W, AS AR, B O, C AF, D R, CC AB, G BB, AX BP, BO Q, BV BU, D BL, CD AI, CE CF,

1. Ne pas détenir ou porter d’arme;
   

Désigne Monsieur le commissaire central de police de I pour assurer l’application de ces mesures et veiller à leur exécution.

Dit que le juge d’instruction saisi du dossier de la procédure restera compétent pour connaître du contentieux que pourrait soulever ledit contrôle judiciaire,

L’arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

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15^e et dernière page (FC)

audience du 24 janvier 2008

2008/00065

aff. : BA M N

LI1/06/24