Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-19.324, Publié au bulletin
CA Versailles 8 juillet 1993
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CASS
Rejet 15 novembre 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Rectification des conclusions

    La cour a estimé que l'objet du litige est déterminé par les prétentions fixées par les écritures déposées avant la clôture des débats. La demande d'indemnisation du préjudice économique n'était pas recevable car elle avait été formulée oralement et dans des conclusions remises après la clôture des débats.

  • Accepté
    Préjudice moral subi

    La cour a accordé une indemnité pour le préjudice moral personnel des époux X, considérant que ce préjudice était justifié.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.324, Bull. 1995 II N° 281 p. 166
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-19324
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 II N° 281 p. 166
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 8 juillet 1993
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 29/10/1985, Bulletin 1985, II, n° 137, p. 104 (cassation), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 25/01/1989, Bulletin 1989, II, n° 20, p. 9 (cassation)
Chambre civile 2, 29/10/1985, Bulletin 1985, II, n° 137, p. 104 (cassation), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 25/01/1989, Bulletin 1989, II, n° 20, p. 9 (cassation)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007034882
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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