Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-11.777, Inédit

TCOM Montpellier 26 janvier 1993

CASS
Rejet 5 décembre 1995

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la décision aux règles de droit
La cour a estimé que la cour d'appel avait souverainement apprécié les éléments de fait et avait tranché le litige conformément aux règles de droit, sans avoir à répondre à un moyen inopérant.

Résumé par Doctrine IA

Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Montpellier qui a rejeté sa demande contre Mme Y.... Elle invoque un moyen unique, arguant que la cour d'appel a mal appliqué les règles de droit. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a souverainement apprécié les faits et n'avait pas à répondre à un moyen inopérant. Le pourvoi est donc rejeté, et Mme Z... est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.777
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-11.777
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 26 janvier 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007285286
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Sur les parties

Président :	Président : M. FOURET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me X… Volette, demeurant …, résidence d’Angoulême, bâtiment C, 34070 Montpellier, en cassation d’un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit de M^me Sylvaine Y…, demeurant …, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 25 octobre 1955, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M^me Z…, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M^me Z… a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a rejeté la demande qu’elle avait formée contre M^me Y… ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et qui n’avait pas à répondre à un moyen inopérant, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Z…, envers M^me Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1901