AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET-BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— A. , contre l’arrêt de la cour d’assises de la GIRONDE, en date du 31 janvier 1995 qui l’a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans pour viols aggravés, tentatives de viols aggravés et agressions sexuelles, et a fixé à 12 ans la durée de la période de sûreté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 112-1 du Code pénal ;

« en ce que la cour d’assises a déclaré A. coupable d’agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant à des mineurs de quinze ans (questions 11 à 16), et a fait application de l’article 222-30 du nouveau Code pénal réprimant cette infraction ainsi qualifiée ;

« alors qu’étaient seules applicables aux faits les dispositions moins sévères par lesquelles l’article 331 du Code pénal réprimait l’attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d’un mineur de 15 ans par un ascendant » ;

Attendu que la peine prononcée trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n 1 à 10 dont la régularité n’est pas contestée et ne saurait l’être, déclarant A. coupable de viols aggravés et de tentatives de viols aggravés, qu’il n’y a pas lieu dès lors d’examiner le moyen concernant les délits connexes ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, M^me Baillot, M. Le Gall, M^me Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M.

Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;