Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1995, 93-17.426, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 20 novembre 1992

CASS
Cassation 22 mai 1995

Arguments

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Accepté
Violation des textes régissant le recouvrement des dépens
La cour a estimé que le recouvrement direct des dépens ne pouvait être accordé aux avoués dans cette instance d'appel, car le service des Domaines, en tant que gestionnaire de la succession de M lle X…, n'était pas partie à l'instance initiale, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Résumé de la juridiction

Les avocats et les avoués ne peuvent obtenir le bénéfice du recouvrement direct des dépens contre la partie adverse que dans les matières où leur ministère est obligatoire.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui confirme un jugement ayant autorisé l’avocat d’une partie à recouvrer directement contre les autres parties, condamnées aux dépens, ceux dont il avait fait l’avance sans avoir reçu provision alors que si le ministère d’avocat était obligatoire en première instance, il n’en était pas de même pour le ministère des avoués dans l’instance d’appel, laquelle intéressait une succession vacante, gérée par le service des Domaines.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-17.426, Bull. 1995 II N° 152 p. 86
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-17426
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 II N° 152 p. 86
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale 09/10/1990, Bulletin 1990, IV, n° 235 (2), p. 163 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Arrêté 1971-11-02 art. 15
Dispositif :	Cassation partielle sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034221
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Séné.
Avocat général :	Avocat général : M. Monnet.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIESCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 162 du Code des domaines de l’Etat, ensemble l’article 15 de l’arrêté du 2 novembre 1971 et l’article 699 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte du dernier de ces textes que les avocats et les avoués ne peuvent obtenir le bénéfice du recouvrement direct des dépens contre la partie adverse que dans les matières où leur ministère est obligatoire ;

Attendu que, dans une instance opposant M. Z… au syndicat des copropriétaires d’un immeuble et à M^lle X…, propriétaire d’un immeuble voisin, un tribunal de grande instance a, par jugement du 22 septembre 1988 autorisé l’avocat de M. Z… à recouvrer directement contre les autres parties, condamnées aux dépens, ceux dont il avait fait l’avance sans avoir reçu provision ; que M^lle X… étant décédée, sa succession a été déclarée vacante et le service des Domaines désigné en qualité de curateur, par décision en date du 29 septembre 1989 ; que le syndicat des copropriétaire a interjeté appel du jugement du 22 septembre 1988 ;

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé ce jugement du chef de la disposition relative au recouvrement direct des dépens et a autorisé les avoués à recouvrer directement, dans la mesure où ils en avaient fait l’avance, les dépens d’appel mis à la charge du service des Domaines ; qu’en statuant ainsi, alors que si le ministère d’avocat était obligatoire en première instance, le service des Domaines n’y étant pas partie et n’étant pas chargé alors de la gestion de la succession de M^lle X…, il n’en était pas de même pour le ministère des avoués dans l’instance d’appel, laquelle intéressait une succession gérée par ce service, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné le recouvrement des dépens d’appel au profit de M^me Y… et Cohen, avoués, l’arrêt rendu le 20 novembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.