Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 92-18.211, Publié au bulletin
TI Loudéac 3 avril 1992
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CASS
Rejet 17 janvier 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de convention écrite sur le taux d'intérêt

    La cour a estimé qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux d'intérêt est une condition de validité de la stipulation d'intérêt. L'indication du taux sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence.

  • Rejeté
    Obligation de chiffrer les intérêts à déduire

    La cour a jugé que le tribunal n'était pas tenu d'effectuer lui-même ce calcul après avoir précisé les éléments de calcul du compte.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-18.211, Bull. 1995 I N° 36 p. 25
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-18211
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 36 p. 25
Décision précédente : Tribunal d'instance de Loudéac, 3 avril 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 09/02/1988, Bulletin 1988, I, n° 34 (1), p. 23 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033594
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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