Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-16.949, Publié au bulletin
CA Orléans 13 mai 1993
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CASS
Cassation 8 novembre 1995

Arguments

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  • Accepté
    Caractère personnel du droit de reprise

    La cour a estimé que chaque indivisaire avait pour sa quote-part la propriété du bien litigieux et que le congé avait été donné avec l'accord de l'autre coïndivisaire, ce qui rendait la demande de M me X recevable.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation - Bien - Propriété | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 5 mai 2020
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-16.949, Bull. 1995 III N° 228 p. 153
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-16949
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 III N° 228 p. 153
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 13 mai 1993
Textes appliqués :
Code civil 815-3

Loi 48-1360 1948-09-01

Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033828
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
  2. Code civil
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