Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1995, 93-16.034, Inédit

CA Nîmes 25 mars 1993

CASS
Rejet 30 mai 1995

Arguments

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Accepté
Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'accueillir partiellement cette demande en équité.
Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a estimé que le moyen ne pouvait être accueilli en raison de l'irrecevabilité du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-16.034
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-16.034
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 25 mars 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007263329
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Sur les parties

Président :	Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE
Parties :	consorts Y .. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Pierre Y…,

2 / M^me Hélène A…, épouse de Jean-Pierre Y…, demeurant ensemble … (Vaucluse),

3 / M. Jean-Claude Y…,

4 / M^me Régine B…, épouse de Jean-Claude Y…, demeurant ensemble … (Vaucluse), en cassation d’un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d’Avignon et du Vaucluse, dont le siège social est … (Vaucluse), devenue la CRCAM Alpes-Provence,

2 / de M. Lucien X…,

3 / de M^me Josette Z…, épouse de M. Lucien X…, demeurant ensemble résidence Nogent à Orange (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M^me Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M^me Le Foyer de Costil, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de M^e Choucroy, avocat des consorts Y…, de M^e Ryziger, avocat de la CRCAM d’Alpes-Provence, les conclusions de M^me Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les consorts Y… ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de Cassation les dispositions du jugement dont ils n’avaient pas sollicité la réformation devant la cour d’appel ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande formée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Alpes-Provence sollicite, sur le fondement de ce texte, l’allocation de la somme de 13 000 francs ;

Attendu qu’en équité, il y a lieu d’accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y… à payer à la CRCAM d’Alpes-Provence la somme de huit mille francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.