Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-42.549, Inédit

CA Paris 31 mars 1993

CASS
Cassation 7 février 1995

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure conventionnelle
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait mal interprété le texte en statuant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse uniquement en raison du non-respect de la procédure, ce qui ne justifiait pas une telle décision.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.549
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-42.549
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 mars 1993
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007265385
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Avocat(s) :	Bruno ODENTAdrien-Pierre ODENT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est … (16e), en cassation d’un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d’appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M^me Christiane X… épouse Y…, demeurant … (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M^mes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de M^e Odent, avocat de la RATP, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M^me Y…, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X… épouse Y…, entrée en qualité de directeur adjoint du laboratoire d’analyses médicales de la RATP, le 1er octobre 1982, a été licenciée le 21 juin 1984 ;

Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui allouer une indemnité en conséquence, la cour d’appel a retenu que, s’agissant d’un licenciement disciplinaire, l’employeur aurait dû saisir préalablement la commission mixte de discipline conformément à l’article 3 du règlement intérieur et en exécution de l’article 4 du contrat de travail de la salariée ;

qu’en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure conventionnelle ne peut donner lieu qu’à la réparation du préjudice subi de ce fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M^me Y…, envers la RATP, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel de Paris, en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.