Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 94-80.546, Inédit

CA Montpellier 14 décembre 1993

CASS
Rejet 30 novembre 1995

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait correctement caractérisé le délit d'escroquerie et que les moyens soulevés ne remettaient pas en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond.
Rejeté
Violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
La cour de cassation a confirmé que l'arrêt était régulier en la forme et que les moyens soulevés ne justifiaient pas l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 30 nov. 1995, n° 94-80.546
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-80.546
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007553780
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Sur les parties

Président :	Président : M. CULIE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y… de MASSIAC et les conclusions de M. l’avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— CASSAN Z…, contre l’arrêt de la cour d’appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour escroquerie, l’a condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d’escroquerie dont elle a reconnu le prévenu coupable ;

Que les moyens qui se bornent à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne peuvent qu’être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Martin, M^mes A…, Chevallier conseillers de la chambre, M. de X… de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, M^me Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;