Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-15.626, Publié au bulletin
CA Poitiers 20 février 1996
>
CASS
Rejet 10 juin 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Application des lois sur les rapports locatifs

    La cour a estimé que M me X n'avait pas soutenu devant la cour d'appel que l'article 57 A ne régissait pas les locations à des personnes morales, rendant le moyen irrecevable.

  • Rejeté
    Durée du bail et tacite reconduction

    La cour a jugé que le bail tacitement reconduit constituait un nouveau contrat, rendant l'article 57 A applicable et permettant à la société CMCA de délivrer congé avec un préavis de six mois.

  • Rejeté
    Effet rétroactif de la loi

    La cour a confirmé que le renouvellement du bail était soumis à la loi de 1989, sans violer l'article 2 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

Mme X. contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté sa demande de paiement de loyers, arguant que les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989 ne s'appliquaient pas aux baux consentis à des personnes morales sans accord exprès. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant qu'il était nouveau et mélangé de fait et de droit. Elle confirme également que le bail tacitement reconduit constitue un nouveau contrat, rendant l'article 57 A de la loi de 1986 applicable, permettant ainsi à la société CMCA de donner congé avec un préavis de six mois. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.626, Bull. 1998 III N° 119 p. 81
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-15626
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 III N° 119 p. 81
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 20 février 1996
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 14/06/1995, Bulletin 1995, III, n° 145, p. 98 (rejet)
Chambre civile 3, 11/06/1997, Bulletin 1997, III, n° 129, p. 87 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Chambre civile 3, 14/06/1995, Bulletin 1995, III, n° 145, p. 98 (rejet)
Chambre civile 3, 11/06/1997, Bulletin 1997, III, n° 129, p. 87 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Loi 86-1291 1986-12-23 art. 57 A
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007039715
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
  2. Code civil
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