CA Aix-en-Provence
19 novembre 1997
>
CASS
Rejet 10 mai 2000
Rejet 10 mai 2000
Résumé de la juridiction
Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit et leur appréciation ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-11.345, Bull. 2000 I N° 138 p. 92 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 98-11345 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 I N° 138 p. 92 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 1997 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007040410 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Sargos. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Gaunet. |
| Parties : | Banque populaire de la Côte d'Azur |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit ; que c’est donc par une appréciation souveraine, qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, que l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1997) a estimé que la seule existence de liens familiaux entre le débiteur principal et les cautions ne pouvait constituer, en faveur du créancier, un élément de preuve extrinsèque de nature à compléter le commencement de preuve résultant de l’acte de cautionnement, irrégulier en ce qui concerne la mention manuscrite de son montant qui n’y figurait qu’en chiffres et non en toutes lettres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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