Cass. soc., n° 97-45.163, Bull. 2000 V N° 170 p. 132

CA Versailles 26 juin 1997

CASS
Cassation 9 mai 2000

Arguments

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Accepté
Violation des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail
La cour de cassation a estimé que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que le licenciement, prononcé pour faute grave, ne pouvait être justifié par ce motif.

Résumé par Doctrine IA

M. X…, licencié pour faute grave par la société Rosi en raison d'une insuffisance professionnelle, a contesté son licenciement en demandant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel a rejeté sa demande, estimant que l'insuffisance professionnelle était établie et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, bien qu'elle ait écarté la qualification de faute grave. Toutefois, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, en se fondant sur les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, en raison d'une erreur de droit : le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait un caractère disciplinaire, et l'insuffisance professionnelle, n'ayant pas de caractère fautif, ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour un nouveau jugement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un salarié en paiement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère, après avoir écarté la faute grave invoquée par l’employeur, que le reproche d’insuffisance professionnelle invoqué était établi et justifiait le licenciement de ce salarié pour une cause réelle et sérieuse alors que, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire, que l’insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que l’arrêt attaqué ne caractérise aucune faute à la charge du salarié.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.163, Bull. 2000 V N° 170 p. 132
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-45163
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 V N° 170 p. 132
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 26 juin 1997
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre sociale, 31/03/1998, Bulletin 1998, V, n° 186 (1), p. 136 (cassation partielle) et l'arrêt cité.
Textes appliqués :	Code du travail L122-40, L122-14-3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042035
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Funck-Brentano.
Avocat général :	Avocat général : M^me Barrairon.
Cabinet(s) :	SOCIETE DOUMIC-SEILLER, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Rosi.

Texte intégral

Sur les moyens réunis :

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, engagé le 18 septembre 1990, en qualité de responsable informatique de production, par la société Rosi, a été licencié le 25 mars 1994 pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel, après avoir écarté la faute grave invoquée par l’employeur, a considéré que le reproche d’insuffisance professionnelle invoqué était établi et justifiait le licenciement de ce salarié pour une cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire ; qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que l’arrêt attaqué ne caractérise aucune faute à la charge du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.