Cassation partielle 7 novembre 2000
Résumé de la juridiction
Il résulte de l’article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l’action directe contre l’assureur n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime.
Commentaires • 28
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-22.582, Bull. 2000 I N° 274 p. 177 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-22582 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 I N° 274 p. 177 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 3 octobre 1997 |
| Dispositif : | Cassation partiellement sans renvoi. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007042058 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : Mme Marc. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Roehrich. |
| Parties : | Société Thomson CSF c/ compagnie Préservatrice Foncière assurances et autre. |
Texte intégral
Sur le moyen relevé d’office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime ;
Qu’encourt dès lors la cassation l’arrêt attaqué qui a déclaré irrecevable l’action directe dirigée par la société Thomson-CSF contre la société Préservatrice Foncière assurances, assureur de la société Tailleur industrie, au motif que cette assurée n’avait pas été attraite en la cause devant la Cour de manière régulière ;
Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la recevabilité de l’action directe, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 octobre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l’action directe ;
Dit que l’action directe de la société Thomson-CSF contre la société Préservatrice Foncière assurances est recevable ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, mais uniquement pour qu’elle statue sur les autres points en litige.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Participation aux charges du mariage ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Indemnisation ·
- Charges du mariage ·
- Décès ·
- Consorts ·
- Père ·
- Libéralité ·
- Enfant ·
- Séparation de biens ·
- Aide ·
- Pouvoir souverain ·
- Épouse
- Modification par l'employeur du contrat de travail ·
- Modification d'un élément essentiel du contrat ·
- Refus d'une modification du contrat de travail ·
- Répartition du travail sur la semaine ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Domaine d'application ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Conséquence ·
- Faute grave ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Modification du contrat ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Bâtiment ·
- Refus ·
- Cause ·
- Cour d'appel
- Créances futures ou éventuelles ·
- Domaine d'application ·
- Cession de créance ·
- Condition ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Banque ·
- Clause ·
- Acte notarie ·
- Emprunt ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exécution personnelle ·
- Mesures d'instruction ·
- Exécution ·
- Expertise ·
- Nécessité ·
- Mission ·
- Arrêt confirmatif ·
- Grief ·
- Successions ·
- Conjoint ·
- Consorts ·
- Inopérant ·
- Irrégularité ·
- Branche
- Appel postérieur contre les autres parties ·
- Appel dirigé contre une seule partie ·
- Appel interjeté contre un seul ·
- Pluralité de parties ·
- Litige indivisible ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Possibilité ·
- Pluralité ·
- Indivisibilité ·
- Appel ·
- Syndicat ·
- Faculté ·
- Sociétés ·
- Hors délai ·
- Interjeter ·
- Partie ·
- Textes ·
- Solidarité
- Convention d'escompte ·
- Effet de commerce ·
- Refus d'escompter ·
- Responsabilité ·
- Escompte ·
- Banque ·
- Tiré ·
- Lettre de change ·
- Crédit ·
- Effets ·
- Action en responsabilité ·
- Pourvoi ·
- Identique ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gérant ayant reçu pouvoir d'accorder le cautionnement ·
- Engagement conforme à l'objet social ·
- Cautionnement donné par une société ·
- Société civile immobilière ·
- Conditions de validité ·
- Cautionnement ·
- Conditions ·
- Banque ·
- Garantie ·
- Saisie immobilière ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Associé ·
- Sociétés civiles ·
- Unanimité
- Adoption des mesures nécessaires destinées à le prévenir ·
- Mesure devant être assortie d'un terme certain ·
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Contrats et obligations ·
- Poursuite de ses effets ·
- Prévention d'un dommage ·
- Applications diverses ·
- Dommage imminent ·
- Contrat dénoncé ·
- Conditions ·
- Informatique ·
- Codage ·
- Effet du contrat ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Mesures conservatoires ·
- Branche ·
- Dysfonctionnement ·
- Contrat d'assurance ·
- Activité
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ·
- Possibilité pour le salarié de s'en prévaloir ·
- Communication à l'inspection du travail ·
- Consultation d'un organisme pour avis ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Travail réglementation ·
- Formalités préalables ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Absence d'influence ·
- Règlement intérieur ·
- Garantie de fond ·
- Licenciement ·
- Conséquence ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Inspection du travail ·
- Personnel navigant ·
- Procédure disciplinaire ·
- Salarié ·
- Cause ·
- Formalités ·
- Faute grave
Sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement postérieur à la réitération de la vente ·
- Engagement de payer une commission ·
- Opération effectivement conclue ·
- Agent immobilier ·
- Possibilité ·
- Commission ·
- Agence immobilière ·
- Vente ·
- Résidence ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Arrêt confirmatif ·
- Acte authentique ·
- Attaque
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Office public d'habitations à loyer modéré ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Contrat passé avec un particulier ·
- Compétence du juge judiciaire ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Habitation a loyer modere ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Contrat de bail ·
- Responsabilité ·
- Service public ·
- Compétence ·
- Logement ·
- Ascenseur ·
- Loyer modéré ·
- Assurance maladie ·
- Compétence des juridictions ·
- Droit privé ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immeuble ·
- Tribunal des conflits ·
- Juridiction ·
- Juridiction administrative
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat ·
- Pourvoi incident ·
- Recevabilité ·
- Prud'hommes ·
- Cassation ·
- Incident ·
- Pourvoi ·
- Technique ·
- Ingénieur ·
- Principal ·
- Classification ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Convention collective nationale ·
- Coefficient
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.