Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2001, 98-19.694, Publié au bulletin

CA Paris 27 mai 1998

CASS
Rejet 2 octobre 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Nullité de l'acte de remise de dette
La cour a jugé que la remise de dette pouvait être consentie dans le cadre d'une transaction, et que l'accord intervenu avait permis à la société LPS d'éviter une procédure judiciaire incertaine.
Accepté
Validité de l'accord de remise de dette
La cour a confirmé que l'accord intervenu était une transaction valide, justifiant le remboursement à la société ISF.

Résumé par Doctrine IA

La société LPS a donné en location du matériel à la société ISF, mais cette dernière n'a pas payé les factures. Le liquidateur de la société LPS a réclamé le règlement du solde des factures à la société ISF, qui lui a opposé un acte daté du 14 novembre 1991 acceptant le versement d'une somme de 95 000 francs pour solde de tout compte. Le liquidateur a alors formé une action en nullité de cet acte. Le tribunal a accueilli cette demande, mais la cour d'appel a infirmé ce jugement et a rejeté les demandes du liquidateur. Selon la cour d'appel, l'acte du 14 novembre 1991 s'analysait en une remise de dette pendant la période suspecte, mais également en une transaction. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation, mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision.

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Résumé de la juridiction

La remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consentie lors d’une transaction.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454495

Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 2 oct. 2001, n° 98-19.694, Bull. 2001 IV N° 154 p. 147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-19694
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 IV N° 154 p. 147
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 mai 1998
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043170
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Delmotte.
Avocat général :	Avocat général : M. Lafortune.
Cabinet(s) :	DUHAMEL
Parties :	société International standing France (ISF)

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998), que la société LPS a donné en location du matériel à la société ISF, cette prestation ayant fait l’objet de deux factures d’un montant global de 346 048 francs hors taxes, datées du 31 octobre 1990, qui n’ont pas été payées ; que par ordonnance du 12 septembre 1991, le juge des référés, constatant l’existence d’une contestation sérieuse relative à l’accord des parties sur le coût de la location, a condamné la société ISF au paiement d’une provision et a renvoyé, pour le surplus, les parties à saisir le juge du fond ; que la société LPS a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 1992 puis, le 26 novembre 1992 en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 29 avril 1991 ; que le liquidateur ayant réclamé à la société ISF le règlement du solde des factures, celle-ci lui a opposé un acte daté du 14 novembre 1991 aux termes duquel la société LPS acceptait, pour solde de tout compte, le versement d’une somme de 95 000 francs ; que le liquidateur a formé une action en nullité de cet acte, sur le fondement des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal a accueilli cette demande et a condamné la société ISF au paiement du solde des factures ; que la cour d’appel, infirmant ce jugement, a rejeté les demandes du liquidateur et dit que celui-ci devait rembourser à la société ISF la somme de 142 388,93 francs toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’arrêt ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l’existence de concessions réciproques conditionne la validité d’une transaction ; qu’une remise de dette conventionnelle s’analyse, à l’inverse, en une renonciation sans contrepartie ayant nécessairement un caractère gratuit ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément considéré que l’acte du 14 novembre 1991 litigieux s’analysait en une remise de dette se situant pendant la période suspecte ; que, dès lors, en retenant, pour refuser d’appliquer audit acte la nullité de droit prévue par l’article 107 de la loi du 25 janvier 1985, que cette remise de dette constituait également une transaction, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 2044 et 1282 et suivants du Code civil ;

Mais attendu que la remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consentie lors d’une transaction ; que l’arrêt relève que l’accord intervenu le 14 novembre 1991, pendant la période suspecte, constitue une remise de dettes en contrepartie de laquelle la société LPS a fait l’économie d’une procédure judiciaire, dont l’issue était aléatoire ; que la cour d’appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.