CA Aix-en-Provence
9 septembre 1999
>
CASS
Rejet 9 octobre 2001
Rejet 9 octobre 2001
Résumé de la juridiction
Un chirurgien-dentiste est tenu d’une obligation de précision de son geste de chirurgie dentaire.
Commet dès lors une faute dans l’exécution du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste qui, à l’occasion de l’extraction de dents, provoque chez ce patient des atteintes labiales et neurologiques qui n’étaient pas impliquées par la réalisation des extractions.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-20.826, Bull. 2001 I N° 248 p. 157 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-20826 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 I N° 248 p. 157 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 1999 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007045568 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. |
|---|---|
| Rapporteur : | Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Roehrich. |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la cour d’appel (Aix-en-Provence, 9 septembre 1999), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu’à l’occasion de l’extraction de dents de sagesse, M. X…, chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y…, des cicatrices labiales importantes ainsi qu’une altération du nerf mentonnier droit ; que dès lors que la réalisation des extractions n’impliquait pas ces atteintes labiales et neurologiques, la cour d’appel, qui n’encourt pas les griefs du moyen, a pu décider que le praticien, tenu d’une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire, avait commis une faute dans l’exécution du contrat le liant à sa patiente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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