Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 2003, 01-02.829, Inédit

CA Metz 14 décembre 2000

CASS
Cassation 5 novembre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Désaccord sur les sommes réclamées
La cour d'appel a estimé que le désaccord sur les sommes réclamées justifiait l'annulation de la contrainte, mais la cour de cassation a rappelé que c'était à Monsieur X de prouver qu'il avait payé les cotisations.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-02.829
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-02.829
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 14 décembre 2000
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007461833
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1315, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, il appartient à celui qui se prétend libéré de l’exécution d’une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation ;

Attendu que M. X… a formé opposition à la contrainte que lui a décerné l’ASSEDIC en recouvrement des cotisations d’assurance-chômage échues en septembre, octobre et novembre 1986 et des majorations de retard ;

Attendu que, pour faire droit à l’opposition de M. X… et annuler la contrainte, la cour d’appel énonce qu’il n’est pas du tout certain que la somme, objet de la contrainte, soit réellement due ; que les parties sont en désaccord depuis longtemps sur les sommes susceptibles d’être réclamées, ce désaccord étant avivé par le fait que l’huissier de justice chargé par l’ASSEDIC de recouvrer ces sommes aurait commis d’importants détournements au préjudice des créanciers qu’il représentait ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il appartenait à M. X…, en sa qualité de débiteur des cotisations et majorations en cause, d’établir qu’il s’était acquitté du paiement de celles-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l’ASSEDIC ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.