Rejet 30 mars 2004
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-17.532 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-17.532 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 17 mai 2001 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007631314 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. LEMONTEY |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu’ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d’avoir limité à une certaine somme le capital alloué au titre de la prestation compensatoire, en violation de l’article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard de l’article 271 du Code civil ;
Mais attendu, d’abord, qu’une partie qui s’est abstenue de produire une pièce ou d’en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
Et attendu, ensuite, que l’arrêt qui retient la durée du mariage, l’âge de l’épouse, le temps consacré et que celle-ci devra encore consacrer à l’éducation des enfants, ses ressources pendant le mariage, a pris ses besoins en considération pour fixer la prestation compensatoire, est, dès lors, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conversion d'un redressement judiciaire commun ·
- Unicité de la procédure collective ·
- Liquidation judiciaire commune ·
- Entreprise en difficulté ·
- Cession de l'entreprise ·
- Éléments le constituant ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de continuation ·
- Plan de redressement ·
- Cessions partielles ·
- Décision l'adoptant ·
- Plan de cession ·
- Possibilité ·
- Prononcé ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Investissement ·
- Participation ·
- Liquidation ·
- Branche
- Contrat de travail ·
- Particulier employeur ·
- Salarié ·
- Durée ·
- Temps partiel ·
- Convention collective nationale ·
- Exploitation agricole ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Particulier
- Adresses ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pays-bas ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Renonciation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Personnes physiques ·
- Action ·
- Consommation ·
- Prescription biennale ·
- Honoraires ·
- Industriel ·
- Ordonnance ·
- Résidence ·
- Consommateur
- Associations ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme ·
- Carolines
- Préjudice matériel appréciable ·
- Absence de volonté libre ·
- Escroquerie ·
- Nécessité ·
- Préjudice ·
- Crédit ·
- Complicité ·
- Délit ·
- Banque d'émission ·
- Fictif ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Victime ·
- Faux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Actif ·
- Sociétés ·
- Liquidation amiable ·
- Liquidateur amiable ·
- Indemnisation ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Travail
- Ad hoc ·
- Indivision ·
- Administrateur ·
- Consorts ·
- Erreur matérielle ·
- Établissement ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Monnaie ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concert frauduleux entre l'époux et le créancier ·
- Inscription du chef de l'un des époux ·
- Concours nécessaire des deux époux ·
- Cautionnement donné par un époux ·
- Appréciation souveraine ·
- Logement de la famille ·
- Hypothèque judiciaire ·
- Acte de disposition ·
- ° cautionnement ·
- Cautionnement ·
- Disposition ·
- Définition ·
- ° mariage ·
- Radiation ·
- Engagement de caution ·
- Hypothèque ·
- Immeuble ·
- Aliéner ·
- Fraudes ·
- Logement familial ·
- Biens ·
- Acte ·
- Mari
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Service ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Distribution ·
- Désistement ·
- Avocat
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.