Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 02-45.259, Publié au bulletin

CA Dijon 20 juin 2002

CASS
Rejet 2 février 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Imputabilité de la rupture du contrat d'apprentissage
La cour a constaté que les manquements de l'employeur compromettaient la formation de l'apprenti, et a jugé que la rupture était imputable à l'employeur.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a condamné l'employeur à payer une somme à l'apprentie au titre de l'article 700, en raison de la décision rendue en sa faveur.

Résumé de la juridiction

Dès lors que les manquements d’un employeur, qui avait engagé quelqu’un en qualité d’apprenti, sont tels qu’ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d’apprentissage est imputable à l’employeur, nonobstant le fait que l’apprenti ait donné sa démission avant d’engager une action en justice tendant à la résolution du contrat d’apprentissage.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.259, Bull. 2005 V N° 41 p. 37
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-45259
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 41 p. 37
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 20 juin 2002
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050288
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Slove.
Avocat général :	M. Duplat.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M^lle X…, engagée par M. Y… en qualité d’apprentie pour une durée de 20 mois du 7 décembre 1998 au 31 juillet 2000, a donné sa démission par lettre du 27 septembre 1999 ;

que M. Y… a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d’apprentissage et d’obtenir des dommages-intérêts ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2002) d’avoir dit que la rupture du contrat d’apprentissage lui était imputable ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a constaté que les manquements de l’employeur étaient tels qu’ils compromettaient la formation de l’apprenti, a pu décider que la rupture était imputable à l’employeur ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y… à payer à M^lle X… la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.