Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-19.907, Publié au bulletin

CA Versailles 9 octobre 2003

CASS
Rejet 22 mars 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de signature sur le testament
La cour a jugé que le testament olographe doit obligatoirement comporter la signature du testateur pour être valable, ce qui n'était pas le cas ici.
Rejeté
Devoir de conseil du notaire
La cour a estimé que le notaire avait respecté son devoir de conseil et que la responsabilité de l'absence de signature incombait au testateur, Léon X…

Résumé de la juridiction

C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que ne constitue pas un testament valable, un testament olographe qui ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque d’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte et de la volonté de s’en approprier les termes et à laquelle il ne peut être suppléé.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé que le testateur a remis au notaire un pli fermé, et qu’il n’appartient pas à l’officier public de l’ouvrir afin de vérifier si les formes légales sont respectées, le testateur étant en droit, même à l’égard de son notaire, de conserver secrètes ses dernières volontés, ce que permet un testament olographe, en déduit que le notaire a rempli son devoir de conseil et que le testateur est seul responsable de l’omission de sa signature.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Successions : comment sécuriser un testament olographe ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 16 juin 2024

2. La contestation d’un testament en 5 étapes

avocat-droit-succession-cahen.fr · 28 février 2024

3. La langue d’un testament olographe doit être maîtrisée par son auteur - Succession - Libéralité | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 24 juin 2021

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-19.907, Bull. 2005 I N° 154 p. 131
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-19907
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 154 p. 131
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 17/02/2004, Bulletin 2004, I, n° 55, p. 43 (cassation partielle), et les arrêts cités
Textes appliqués :	1° : Code civil 970
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051043
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Rivière.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARDJean-Christophe BALAT
Cabinet(s) :	DUHAMEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que Léon X… est décédé le 1er janvier 2000 ;

qu’il avait déposé en l’étude de M^me Y…, notaire, le 24 mai 1993, une enveloppe cachetée, contenant un document manuscrit et non signé, par lequel il manifestait sa volonté d’instituer légataire universelle M^me Germaine X…, sa soeur ;

Sur le premier moyen, tel qu’il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M^me X…, épouse Z…, fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) de l’avoir déboutée de sa demande tendant à la validité du testament du 24 mai 1993 ;

Attendu que le testament olographe n’est point valable s’il ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte et de la volonté de s’en approprier les termes et à laquelle il ne peut être suppléé ; qu’ayant relevé en l’espèce que le document litigieux n’était pas signé, la cour d’appel a décidé à bon droit que celui-ci ne constituait pas un testament valable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu’il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M^me X…, épouse Z…, fait encore grief à l’arrêt attaqué de l’avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation du notaire à lui verser des dommages-intérêts ;

Attendu qu’ayant relevé qu’il résultait des termes mêmes et de la forme du testament que M^me Y… avait donné à Léon X… toutes les indications nécessaires à la rédaction de l’acte et ayant retenu à bon droit que, le testateur ayant remis au notaire un pli fermé, il n’appartenait pas à l’officier public de l’ouvrir afin de vérifier si les formes légales du testament étaient respectées, le testateur étant en droit, même à l’égard de son notaire, de conserver secrètes ses dernières volontés, ce que permet un testament olographe, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur la seule lettre de M^me Y… et qui n’avait pas à procéder à la recherche qu’il lui est reproché d’avoir omise, en a justement déduit que le notaire avait rempli son devoir de conseil et que Léon X… était seul responsable de l’omission de sa signature ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X…, épouse Z…, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me X…, épouse Z…, à payer à M^mes Jeanne X… veuve A… et Odette X… veuve B…, chacune, à M. Jean X… et à la SCP Renault-Dubreuil-Marteau-Reffay la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M^me X…, épouse Z… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.