CA Montpellier
26 novembre 2003
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CASS
Rejet 31 mai 2005
Rejet 31 mai 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 31 mai 2005, n° 04-41.055 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-41.055 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2003 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007485996 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. SARGOS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l’article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 5 février 2004 par M. X… contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la cour d’appel de Montpellier qui ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée, n’a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai de trois mois, d’un mémoire contenant cet énoncé ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de la procédure civile, rejette la demande de la société Brossette BTI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
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