Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-11.975, Publié au bulletin

TI Toulouse 18 février 2003

CASS
Cassation 15 décembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile
La cour a estimé que le tribunal a effectivement violé l'article 390 en statuant sur la péremption de l'instance d'opposition, ce qui a conduit à une décision erronée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant la péremption d'une instance d'opposition à un jugement. Le moyen unique invoqué par M me X… soutenait que le tribunal avait violé l'article 390 du nouveau Code de procédure civile en considérant que le jugement avait acquis autorité de la chose jugée malgré la péremption. La Cour a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance de Toulouse, précisant que l'article 390 ne s'applique qu'en cas de péremption d'instance d'appel ou d'opposition, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Muret.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 390 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, après avoir constaté la péremption de l’instance ayant abouti au jugement objet de l’opposition, décide que la péremption confère à ce jugement la force de chose jugée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.975, Bull. 2005 II N° 330 p. 290
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-11975
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 330 p. 290
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Toulouse, 18 février 2003
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 390
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052404
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Sur les parties

Président :	M. Dintilhac.
Rapporteur :	M. Paul-Loubière.
Avocat général :	M. Benmakhlouf.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 390 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ;

Attendu que M^me X… a formé opposition à un jugement du 7 juin 2001 qui l’a condamnée à payer une certaine somme à M^me Y… ;

Attendu qu’après avoir constaté la péremption de l’instance ayant abouti au premier jugement, objet de l’opposition, le tribunal a décidé que ce jugement avait, conformément aux dispositions de l’article 390 du nouveau Code de procédure civile, acquis autorité de la chose jugée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne s’appliquent qu’en cas de péremption de l’instance d’appel ou de l’instance d’opposition à jugement, le tribunal qui était saisi de l’opposition au jugement du 7 juin 2001, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Muret ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.