Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-06.004, Inédit

CA Douai 25 mars 2004

CASS
Rejet 21 avril 2005

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 1382 du Code civil
La cour a estimé que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve, et que la cour d'appel a souverainement apprécié les préjudices subis par Monsieur X.
Rejeté
Défaut de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257
La cour a jugé que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a correctement évalué les préjudices.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 04-06.004
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-06.004
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 25 mars 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007490341
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Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2004), que M. X…, qui perçoit une rente d’invalidité au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante reconnue par la Caisse primaire d’assurance maladie de Valenciennes, a saisi, le 13 février 2002, aux fins d’indemnisation, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d’indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X… a saisi la cour d’appel d’une action contre la décision du Fonds ;

Attendu que le Fonds fait grief à l’arrêt d’avoir fixé à la somme de 28 000 euros l’indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux de M. X… ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l’article 1382 du Code civil et défaut de base légale au regard de ce texte, des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d’appel, qui, par une décision motivée répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s’expliquer sur le choix des critères d’évaluation qu’elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l’existence et l’étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X… ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l’entière réparation ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.