Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-13.776, Publié au bulletin

CA Caen 17 février 2004

CASS
Rejet 28 juin 2005

Arguments

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Accepté
Recel d'effets de la succession
La cour a jugé que M. Claude X… avait effectivement recelé des sommes de la succession, caractérisant ainsi l'intention frauduleuse requise pour établir le recel.

Résumé de la juridiction

Caractérise l’intention frauduleuse, élément constitutif du recel successoral tel que qualifié par l’article 792 du Code civil, la cour d’appel qui relève, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que l’héritier avait disposé de sommes dépendant de la succession à l’insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-13.776, Bull. 2005 I N° 290 p. 241
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-13776
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 290 p. 241
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 17 février 2004
Textes appliqués :	Code civil 792
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052361
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Rivière.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu’exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que Fernand X… est décédé le 23 mai 1996 laissant pour lui succéder ses trois enfants, M^me Fernande X…, épouse Y… et MM. André et Claude X… ; que ce dernier a recueilli son père à plusieurs reprises lequel lui a donné procuration sur divers comptes bancaires ;

Attendu que M^me Y… et M. André X… ont assigné M. Claude X… aux fins de rapport d’une certaine somme à la succession ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Caen, 17 février 2004), d’avoir dit que M. Claude X… avait recelé diverses sommes dépendant de la succession de son père, qu’il devra en faire rapport à la masse successorale et ne pourra prétendre à aucune part sur celles-ci ;

Attendu qu’après avoir relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que M. Claude X… avait disposé de ces sommes à l’insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes, la cour d’appel a jugé que le recel d’effets de la succession, tel que qualifié par l’article 792 du Code civil se trouvait ainsi caractérisé, de sorte qu’il ne pouvait prétendre à aucune part sur ce montant ; qu’elle a ainsi caractérisé l’intention frauduleuse, élément constitutif du recel ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Claude X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.