AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de M^e HAAS, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— LA CAISSE NATIONALE SUISSE, dite CNA-SUVA,

partie intervenante,

contre l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X… pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique et dépassement dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 388-1, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que la cour d’appel a reçu Marie-José Y… en sa constitution de partie civile, a ordonné une expertise médicale en vue de la détermination de son préjudice, à alloué à la partie civile une indemnité provisionnelle, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SUVA et a déclaré son arrêt commun à cet organisme ;

« aux motifs que les premiers juges ayant fait une parfaite appréciation du montant de la provision à allouer à la victime eu égard à la gravité des faits ; que la SUVA est intervenue volontairement pour la première fois en cause d’appel ;

« alors, d’une part, que les organismes sociaux ne sont pas de véritables parties civiles mais de simples parties intervenantes subrogées dans les droits de la victime ; que, dès lors, ces organismes peuvent intervenir pour la première fois en cause d’appel ; qu’en décidant le contraire la cour d’appel a violé les textes visés aux moyens ;

« alors, d’autre part et subsidiairement, que la victime d’un accident imputable à un tiers lorsqu’elle entend demander la réparation du préjudice causé à l’auteur de l’accident, doit appeler en déclaration de jugement commun la ou les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est ou était affiliée ; que, faute de se conformer à cette disposition d’ordre public, la cour d’appel, si elle peut statuer sur la demande de la partie civile relative à la réparation du préjudice du caractère personnel, doit déclarer irrecevable la demande de celle-ci tendant à l’indemnisation du préjudice lié à l’atteinte à l’intégrité physique, et la renvoyer à se pourvoir de ce chef devant la juridiction civile ; que, dans la mesure où Marie-José Y… demandait l’indemnisation du préjudice soumis au recours des caisses de sécurité sociale, la cour d’appel ne pouvait pas déclarer intégralement recevable sa constitution de partie civile" ;

Attendu que, statuant sur la réparation des dommages subis par Marie-José Y… à la suite d’un accident de la circulation dont Jean-Pierre X… a été jugé entièrement responsable, l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable l’intervention, pour la première fois en cause d’appel, de la caisse d’assurances suisse dite CNA-SUVA , agissant en qualité de tiers payeur ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision dès lors qu’il résulte de l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale que, si le tiers payeur est admis à intervenir devant les juridictions répressives pour poursuivre le remboursement de prestations mises à sa charge, une telle intervention, comme toute action civile, doit être exercée devant la juridiction du premier degré et avant les réquisitions du ministère public, conformément à l’article 421 du Code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable pour le surplus, doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;