Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2005, 03-42.375, Inédit

CA Paris 23 janvier 2003

CASS
Rejet 7 juin 2005

Arguments

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Rejeté
Contradiction de motifs et dénaturation
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas commis de contradiction ni de dénaturation dans son appréciation des faits, et a légalement justifié sa décision.
Rejeté
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour a jugé que les griefs invoqués par la salariée n'étaient pas fondés et n'ont pas justifié une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Rejeté
Violation de la loi
La cour a confirmé que les faits invoqués par la salariée ne justifiaient pas une prise d'acte de rupture, et que la décision de la cour d'appel était donc conforme à la loi.
Rejeté
Droit aux indemnités de départ volontaire
La cour a jugé que, n'ayant pas été licenciée sans cause réelle et sérieuse, la salariée ne pouvait prétendre aux indemnités de départ volontaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 juin 2005, n° 03-42.375
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-42.375
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007497762
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Sur les parties

Président :	Président : M. SARGOS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que M^me X…, employée en qualité d’assistante au sein du département patrimoine privé de l’entreprise, a pris acte le 15 juin 1999, de la rupture de son contrat de travail aux tort de son employeur, la société Dexia ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2003), de l’avoir déboutée de ses demandes d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de départ volontaire, prévues par le plan social, pour des motifs qui sont pris d’une contradiction de motifs, d’une dénaturation, d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés et d’une violation de la loi ;

Mais attendu que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ;

Et attendu que la cour d’appel, qui, sans se contredire et sans dénaturation, a constaté que les griefs invoqués par la salariée au soutien de sa prise d’acte n’étaient pas fondés, a, abstraction faite des motifs erronés critiqués par le troisième moyen qui sont surabondants, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.