Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2005, 03-46.175, Inédit

CA Paris 3 juillet 2003

CASS
Cassation 31 octobre 2005

Arguments

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Rejeté
Violation des droits du salarié
La cour d'appel n'a pas examiné le bien-fondé des griefs invoqués par la salariée, ce qui constitue une violation des textes applicables.
Rejeté
Droit à l'indemnité conventionnelle
La cour d'appel a statué sans se prononcer sur les griefs, ce qui a conduit à une décision erronée sur l'indemnité conventionnelle.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-46.175
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-46.175
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007501287
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Sur les parties

Président :	Président : M. SARGOS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission ;

Attendu que M^lle X…, engagée le 15 mai 1991 par M. Y… est devenue, à compter du 1^er janvier 1993, assistante de direction de la société APC, ainsi que responsable du personnel non cadre à compter du 1^er septembre 1998 ; qu’elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 janvier 2001 en raison de faits qu’elle imputait à son employeur ;

Attendu que pour dire que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel énonce que peu importe le caractère fondé ou non des griefs invoqués par le salarié à l’encontre de l’employeur qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail, l’employeur n’ayant pas sanctionné le départ de la salariée, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé des griefs invoqués par la salariée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a alloué à M^lle X… les sommes de 35 114,76 euros à titre d’ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 7 315,27 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, ordonné la remise par la société APC d’un certificat et d’une attestation ASSEDIC conforme à l’arrêt cassé, l’arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M^lle X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.