Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-15.740, Publié au bulletin

CA Versailles 27 mars 2003

CASS
Rejet 1 février 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Appréciation souveraine des chances de succès
La cour a confirmé que l'appréciation des chances de succès d'une action en justice relève du pouvoir souverain des juges du fond et ne peut être remise en cause par la Cour de Cassation.
Accepté
Abus de droit dans le pourvoi
La cour a jugé que le pourvoi était abusif, justifiant ainsi son rejet.
Accepté
Responsabilité des demandeurs dans le pourvoi
La cour a condamné M. X et la SCP Croux-Attal aux dépens, considérant leur responsabilité dans l'initiation du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
La cour a condamné M. X et la SCP Croux-Attal à payer à M. Y une somme au titre de l'article 700, en raison de l'abus de droit dans le pourvoi.
Accepté
Abus de droit dans le pourvoi
La cour a condamné M. X et la SCP Croux-Attal à une amende civile, considérant que leur pourvoi était abusif.

Résumé par Doctrine IA

M. X et la SCP Croux-Attal se désistent de leur pourvoi contre la SCP Lecharny et Calarn. Sur le moyen unique, ils contestent l'appréciation de la cour d'appel de Versailles qui avait jugé que les chances de succès de M. Y étaient quasi certaines. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l'appréciation de la probabilité de succès est souveraine et ne peut être remise en cause. Le pourvoi est déclaré abusif, entraînant une condamnation aux dépens et une amende civile de 1 000 euros pour chacun des demandeurs.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond, après avoir reconstitué la discussion par la faute d’un auxiliaire de justice, apprécient souverainement la probabilité de succès de l’action qui n’a pu prospérer en raison de cette faute.

Commentaires • 3

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1. [Brèves] Même en cas de faute de l'avocat, encore faut-il que soit constatée la perte d'une véritable chance de succès judiciaireAccès limité

Lexbase · 10 mars 2014

2. [Brèves] Responsabilité du notaire rédacteur d'acte et défaut de caractérisation d'un préjudice certain ou d'une véritable perte de chanceAccès limité

Lexbase · 5 octobre 2011

3. Droit & Patrimoine 2005 - n136 du 04/2005Accès limité

www.droit-patrimoine.fr · 1 avril 2005

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-15.740, Bull. 2005 I N° 54 p. 46
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-15740
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 54 p. 46
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2003
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052144
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Cassuto-Teytaud.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKYBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. X… et à la SCP Croux-Attal de leur désistement de pourvoi en tant qu’il est dirigé contre la SCP Lecharny et Calarn ;

Sur le moyen unique, tel qu’il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que l’arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2003), après avoir reconstitué la discussion qui aurait pu s’instaurer devant la cour d’appel de renvoi qui n’avait pas été saisie en raison de la faute de la SCP Croux-Attal, a souverainement estimé que les chances de M. Y… de voir réformer le jugement du 25 février 1987 étaient quasi certaines ; que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en discussion cette appréciation souveraine de la probabilité de succès d’une action en justice, ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… et la SCP Croux-Attal aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… et la SCP Croux-Attal à payer à M. Y… la somme globale de 2 000 euros ;

Condamne M. X… et la SCP Croux-Attal à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.