Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-19.296, Publié au bulletin

CA Paris 27 juin 2003

CASS
Cassation 1 mars 2005

Arguments

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Accepté
Acceptation sans réserve de la marchandise
La cour a estimé que l'acceptation sans réserve de la marchandise par l'acheteur l'interdit de se prévaloir du défaut de conformité.
Rejeté
Défaut de conformité de la chose vendue
La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne constatant pas que l'acheteur avait émis des réserves à la livraison.

Résumé par Doctrine IA

La société JP Leauté, acheteur d'un élément de jardinage industriel, a été assignée en paiement du solde du prix par le vendeur, M. X…, après quoi elle a demandé la résolution du contrat pour défaut de conformité. La cour d'appel a accueilli la demande reconventionnelle de l'acheteur, mais la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel au motif que celle-ci n'a pas établi que l'acheteur avait émis des réserves lors de la livraison, en violation des articles 1604 et 1610 du Code civil qui disposent que l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue interdit à l'acheteur de se prévaloir du défaut de conformité. La cause a été renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans pour un nouveau jugement.

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Résumé de la juridiction

L’acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l’acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.296, Bull. 2005 IV N° 42 p. 47
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-19296
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 IV N° 42 p. 47
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 juin 2003
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que:Chambre commerciale, 08/10/1996, Bulletin 1996, IV, n° 229, p. 200 (cassation).
Textes appliqués :	Code civil 1604, 1610
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051181
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Sur les parties

Président :	M. Tricot.
Rapporteur :	M. de Monteynard.
Avocat général :	M. Lafortune.
Avocat(s) :	Adrien-Pierre ODENT
Parties :	société Jean-Paul Leauté

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ;

Attendu que l’acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l’acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que la société JP Leauté (l’acheteur) a commandé à M. X… (le vendeur) un élément de jardinage industriel qui lui a été livré ; qu’ultérieurement, le vendeur a assigné en paiement du solde du prix de la vente l’acheteur, lequel a reconventionnellement prétendu à la résolution du contrat aux torts exclusifs de son vendeur ;

Attendu que pour rejeter la demande principale et accueillir la demande reconventionnelle pour défaut de conformité de la chose vendue, l’arrêt retient que la livraison a eu lieu le 29 août 1994 après une mise en demeure d’effectuer des essais le 19 août 1994 demeurée infructueuse et l’acceptation par l’acheteur d’une machine « même marchant qu’au 1/5 de ce qu’elle devrait » ; qu’il retient encore que lors de la livraison, il est établi que le vendeur ne pouvait pas garantir le rendement contractuellement fixé du matériel et que l’acheteur a pris ce dernier en l’état sous la pression d’impératifs commerciaux ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi sans constater que l’acheteur avait émis des réserves à la livraison, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne la société Jean-Paul Leauté aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.