Demande d'indemnisation du préjudice moral
Décisions
[…] blessé dans un accident de la circulation, de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de l'état de l'enfant en relevant qu'il n'apparaît pas qu'il ait été procédé à la nouvelle expertise recommandée par le précédent rapport et qu'il ne saurait être statué sur l'importance du préjudice moral des parents et son indemnisation, sans que soit connue l'évolution de l'état de l'enfant depuis la première expertise alors qu'il résultait de ces énonciations que seule l'importance du préjudice moral, […] le mineur Martial X… ayant été blessé dans un accident de la circulation, ses parents ont demandé l'indemnisation des dommages subis par l'enfant et de leurs propres préjudices à M. X…, […]
La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale […] Attendu que les ayants droit font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite alors, selon le moyen, que la prescription biennale n'est applicable qu'aux demandes de victimes ou d'ayants droit ayant pour objet le versement ou le remboursement de prestations sociales ou d'indemnités prévues par la législation professionnelle, […] la société Sogea Guadeloupe, irrecevables en leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice moral subi par une victime par ricochet formée devant le FIVA, dès lors que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait omis de statuer sur cette demande, préalablement présentée devant lui, […] statué sur l'action successorale, le préjudice moral de la fille de Pierre X…, le préjudice économique d'Odette X…, décédée le 13 décembre 2003, mais a omis de statuer sur le préjudice moral de cette dernière ; que M me Y… a ensuite présenté une demande d'indemnisation de ce chef de préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui l'a rejetée ; […]
[…] Attendu, d'autre part, que si la demande de réparation du préjudice moral consécutif au défaut d'information, formée en cause d'appel par M me X…, […] ALORS QUE ne sont pas nouvelles les demandes présentées en appel qui constituent le complément de celles de première instance et poursuivent la même fin d'indemnisation des préjudices causés par un acte médical ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a considéré que cette demande était nouvelle ; que cependant, la demande d'indemnisation du préjudice moral spécifique pour manquement à l'obligation d'information tendait à obtenir, comme les demandes formulées en première instance, […]
[…] Z conteste la décision en date du 14 septembre 2010 par laquelle l'office national d'indemnisation des accidents médicaux a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à la suite du décès de son fils, contaminé par le virus de l'hépatite C ; […] Z et autres ont demandé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux de les indemniser du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi à la suite du décès, survenu le 19 août 1994, de M. […]
[…] Z conteste la décision en date du 14 septembre 2010 par laquelle l'office national d'indemnisation des accidents médicaux a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à la suite du décès de son fils, contaminé par le virus de l'hépatite C ; […] Z et autres ont demandé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux de les indemniser du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi à la suite du décès, survenu le 19 août 1994, de M. […]
[…] Le FIVA reproche à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral des ayants droit de la victime, alors « la cassation qui interviendra sur le premier moyen, […] entraînera,par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M. S… en ce que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le décès de M. S… résultait de la maladie causée par la faute inexcusable de son employeur, avec lequel elle est en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
[…] Z conteste la décision en date du 14 septembre 2010 par laquelle l'office national d'indemnisation des accidents médicaux a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à la suite du décès de son fils, contaminé par le virus de l'hépatite C ; […] Z et autres ont demandé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux de les indemniser du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi à la suite du décès, survenu le 19 août 1994, de M. […]
[…] Z conteste la décision en date du 14 septembre 2010 par laquelle l'office national d'indemnisation des accidents médicaux a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à la suite du décès de son fils, contaminé par le virus de l'hépatite C ; […] Z et autres ont demandé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux de les indemniser du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi à la suite du décès, survenu le 19 août 1994, de M. […]
[…] Z conteste la décision en date du 14 septembre 2010 par laquelle l'office national d'indemnisation des accidents médicaux a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à la suite du décès de son fils, contaminé par le virus de l'hépatite C ; […] Z et autres ont demandé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux de les indemniser du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi à la suite du décès, survenu le 19 août 1994, de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel, 90 000 euros d'indemnisation chacun, pour le préjudice moral subi lors de leur détention. […] désormais hébergés dans un foyer en Seine-Saint-Denis, perçoivent également une allocation de 350 euros par mois et attendent la réponse à leur demande d'asile en France. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, […] a accueilli partiellement son recours, sursis à statuer sur sa demande d'indemnisation du préjudice moral jusqu'au prononcé de la décision du premier président sur le préjudice corporel et lui a alloué les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Pièces indispensables : pour que votre demande soit prise en charge par nos avocats, certaines preuves essentielles seront requises, que ce soit sur votre identité (carte nationale d'identité recto-verso, […] ou encore titre de séjour), ou sur votre bénéfice d'un contrat de fourniture et de distribution d'électricité (facture EDF ou autres fournisseurs de moins de trois mois). […] Pièces facultatives : enfin, pour soutenir votre demande d'indemnisation d'un préjudice moral résultant des pratiques commerciales agressives de la SA ENEDIS, vous aurez la possibilité de fournir en plus des preuves comme des courriers de relance (notamment s'ils sont trop insistants ou menaçants), des SMS, etc. […]
Lire la suite…La victime, au moment de l'audience, seule ou représentée par son avocat, demande alors que l'auteur de l'infraction soit condamné à indemniser ses préjudices. La demande d'indemnisation des divers préjudices peut être établie par soi-même ou avec un avocat. Les dommages corporels d'une victime sont établis sur la base de différents éléments médicaux et administratifs tels que les certificats médicaux, les relevés d'indemnités journalières, notamment. Les dommages matériels subis s'établissent sur présentation de factures, devis de réparation, etc. […] Une demande d'indemnisation du préjudice moral est également demandée à cette occasion.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 16 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
I. ― Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […]
Article R1142-18 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
[…] lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, […] afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, […] La demande est présentée dans les conditions prévues aux articles R. 1142-13 à R. 1142-17 sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher si les dommages faisant l'objet de la demande […]
Article L421-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Lorsque l'organisme d'indemnisation d'un Etat partie à l'Espace économique européen indemnise une personne lésée, résidente sur son territoire, […] le fonds de garantie lui rembourse les indemnités qu'il a versées. Ce versement doit intervenir dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de remboursement, sauf accord contraire convenu entre le fonds et cet organisme.
Article L1142-24 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, pour les mêmes préjudices.
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Évaluation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages moraux
Arménie - 22999/06 Arrêt 12.6.2012 [Section III] article 3 du Protocole n° 7 Indemnisation Impossibilité pour une victime d'erreur judiciaire de demander réparation d'un préjudice moral: violation Article 13 Recours effectif Impossibilité de demander réparation d'un préjudice moral causé par des mauvais traitements subis aux mains de la police: violation En fait – En 1999, le premier requérant fut jugé coupable de meurtre et de viol et condamné à quinze ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…