Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-17.215, Inédit

CA Montpellier 7 septembre 2004

CASS
Rejet 28 novembre 2006

Arguments

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Rejeté
Enrichissement sans cause
La cour d'appel a estimé que M me Y... ne justifiait pas d'un enrichissement personnel de M. X..., ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Madame Y reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour sa collaboration à l'activité professionnelle de son mari. Elle invoque le fondement de l'enrichissement sans cause pour justifier sa demande.

La cour d'appel a estimé que Madame Y ne justifiait pas d'un enrichissement personnel de Monsieur X. Ce motif suffit à légalement justifier sa décision de la débouter de sa demande.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi de Madame Y. Elle ne casse pas la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-17.215
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-17.215
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007505678
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu’un jugement du 10 août 1995 a prononcé le divorce de M. X… et M^me Y…, qui s’étaient mariés le 3 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens ; que le 10 août 1997, M^me Y… a assigné M. X… en paiement d’une indemnité pour sa collaboration à l’activité professionnelle de son mari sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

Attendu que M^me Y… fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) de l’avoir déboutée de sa demande ;

Attendu que la cour d’appel a souverainement estimé que M^me Y… ne justifiait pas d’un enrichissement personnel de M. X… et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.