Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-13.820, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 14 décembre 2004

CASS
Rejet 14 mars 2006

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal de commerce
La cour a estimé que l'indemnité de fin de contrat était une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat, et a donc jugé que le tribunal du domicile du défendeur était seul compétent pour connaître de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

M. X a contesté l'incompétence du tribunal de commerce de Manosque pour statuer sur sa demande d'indemnité de cessation de mandat, invoquant l'article 46 du nouveau Code de procédure civile. La cour d'appel a jugé que l'indemnité était une dette indépendante de la licéité de la rupture, ce qui a conduit à l'application de l'article 42 du même code, attribuant la compétence au tribunal du domicile du défendeur. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rejetant le pourvoi de M. X. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Dans un contrat d’agent commercial, l’indemnité de fin de contrat est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat ; dès lors fait une exacte application de l’article 42 du nouveau code de procédure civile étendu à l’ordre international, la cour d’appel qui décide que le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître d’une demande en paiement de " l’indemnité légale de cessation de mandat ", cette demande ne portant pas sur l’exécution d’une prestation de service.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.820, Bull. 2006 I N° 149 p. 136
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-13820
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 149 p. 136
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 08/02/2000, Bulletin 2000, I, n° 40, p. 26 (rejet) Chambre civile 1, 24/02/1998, Bulletin 1998, I, n° 70, p. 47 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 1, 08/02/2000, Bulletin 2000, I, n° 40, p. 26 (rejet) Chambre civile 1, 24/02/1998, Bulletin 1998, I, n° 70, p. 47 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Nouveau code de procédure civile 42, 46
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050551
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Gueudet.
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X…, lié à la société américaine Troy Lee Designs Incorporated, par un contrat d’agent commercial conclu en 1993, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Manosque en paiement de « l’indemnité légale de cessation de mandat » ;

Attendu qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2004) d’avoir déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur sa demande, alors, selon le moyen, qu’en considérant que le tribunal du domicile de M. X…, qui avait distribué en France les produits de la société Troy Lee Desings Incorporated, n’était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d’indemnité de rupture dès lors qu’il s’agissait d’une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture de contrat, la cour d’appel a violé l’article 46 du nouveau Code de procédure civile ;.

Mais attendu qu’ayant relevé que l’indemnité de fin de contrat était une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat, constatation d’où il résultait que la demande ne portait pas sur l’exécution d’une prestation de service, la cour d’appel a exactement décidé, par application de l’article 42 du nouveau Code de procédure civile étendu à l’ordre international, que le tribunal du domicile du défendeur était seul compétent pour connaître de cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.