AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X… veuve Y…, bénéficiaire de l’usufruit d’une maison ayant appartenu à son conjoint décédé, a assigné en expulsion les consorts Z…, occupants de cette maison ; que par arrêt du 23 novembre 1995, une cour d’appel a prononcé cette expulsion, sous astreinte ; qu’un juge de l’exécution a ultérieurement condamné les occupants à payer certaines sommes à M^me X… au titre de l’astreinte liquidée ; que, saisi par les consorts Z…, un tribunal de grande instance a, par jugement du 9 septembre 1996, converti l’usufruit dont bénéficiait M^me X… en rente viagère ; que ce jugement ayant été confirmé par un arrêt du 9 janvier 2002, les consorts Z… ont assigné M^me X… en restitution des sommes versées en exécution des décisions liquidant l’astreinte et mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par la bénéficiaire des condamnations ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que le jugement du 9 septembre 1996 n’était pas assorti de l’exécution provisoire et que le droit d’usufruit de M^me X…, fondement des décisions de liquidation de l’astreinte, s’est maintenu jusqu’à l’arrêt du 9 janvier 2002 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la confirmation d’un jugement a pour effet de lui restituer sa portée initiale, de sorte que le jugement du 9 septembre 1996 a entraîné de plein droit, dès sa notification, l’anéantissement pour perte de fondement juridique des décisions prises au titre de la liquidation de l’astreinte, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.