Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2026, 24-14.808 24-14.812, Inédit
CA Agen 28 février 2024
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CASS
Rejet 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le garant d'achèvement, la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, contestait sa condamnation à indemniser les copropriétaires pour l'inachèvement d'un immeuble. Elle invoquait la fin de sa garantie avec la déclaration d'achèvement des travaux, et l'absence de défaillance financière du vendeur à la date de cette déclaration.

La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la garantie d'achèvement ne prend fin qu'avec la constatation officielle de l'achèvement, et que la défaillance financière du vendeur était établie dès l'été 2012. Elle souligne également la carence fautive du garant qui n'a pas effectué les démarches nécessaires pour activer sa garantie.

La Cour rejette également le pourvoi incident de Mme [D] concernant les intérêts intercalaires, estimant qu'elle ne justifiait pas de préjudices supplémentaires. Enfin, elle confirme la fin de la suspension du prêt de Mme [D], considérant que le litige avait trouvé sa solution avec l'arrêt rendu.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.808
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-14.808 24-14.812 24-14.808 24-14.812 24-14.808 24-14.812 24-14.812 24-14.812 24-14.808
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Agen, 28 février 2024
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 3 avril 2026
Identifiant Légifrance : JURITEXT000053859287
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2026:C300194
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Texte intégral

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