N° H 17-86.876 F-D

N° 1997

11 JUILLET 2018

VD1

NON LIEU À RENVOI

M^me A… conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller B…, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de M^e X…, de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET et les conclusions de M. l’avocat général Y… ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 mai 2018 et présentée par :

— M. Cyrille Z…,

— La société Up Trade,

à l’occasion des pourvois formés par eux contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 septembre 2017, qui pour pratique commerciale trompeuse a condamné le premier à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et la seconde à 20 000 euros d’amende et a ordonné une mesure de publication ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L 121-1, I, devenu L 121-2 du code de la consommation, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en ce qu’elles ne prévoient pas d’élément intentionnel pour caractériser le délit de pratique commerciale trompeuse, méconnaissent-elles les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe de légalité des délits et des peines et à la présomption d’innocence ainsi que l’article 16 de la même Déclaration relatif aux droits de la défense ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en l’absence de précision sur l’élément moral du délit de pratique commerciale trompeuse, prévu à l’article L. 121-1, I, devenu L 121-2 du code de la consommation, il appartient au juge de faire application des dispositions générales de l’article 121-3 du code pénal aux termes desquelles il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M^me Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M^me Drai, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;